Réforme des Baux Commerciaux 2026
La loi de simplification de la vie économique a été adoptée définitivement par le Parlement le 15 avril 2026. Elle…
Actualités générales
Bail commercial
Bail commercial : droits et obligations du bailleur et du preneur
Que doit le bailleur à son locataire commercial, et inversement ? Quelles charges peut-on refacturer ? Qui paie les travaux…
Bail commercial
Révision et renouvellement du bail commercial : procédure et loyer
Comment demander le renouvellement de son bail commercial ? Le bailleur peut-il augmenter le loyer librement ? Que se passe-t-il…
Bail commercial
Actualités baux commerciaux octobre 2025
Baux commerciaux • France Marine Delcroix, notre avocat experte en baux commerciaux, décrypte pour vous les dernières évolutions jurisprudentielles…
Bail commercial
Actualités des Baux Commerciaux septembre 2025 : Les Dernières jurisprudences et Indices Économiques
Par Marine Delcroix, Associée L’Exception d’Inexécution : Pas Besoin de Mise en Demeure Préalable La Cour de cassation a récemment…
Bail commercial
Actualités juridiques en droit des contrats et bail commercial
Dernière mise à jour : Mars 2025 La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts significatifs en droit des…
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Bail commercial
Panorama de l’actualité du droit immobilier et du bail commercial – 2ème trimestre 2024
Marine Delcroix, notre experte du bail commercial à Lille revient sur l’actualité brûlante du bail commercial pour ce deuxième trimestre…
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Bail commercial
Sans inventaire des charges pas de refacturation des charges même visées dans le bail commercial !
Marine Delcroix, notre avocate experte du bail commercial à Lille fait un point sur une jurisprudence de la dernière fraîcheur…
Bail commercial
L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction
L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction Un congé…