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Liquidation judiciaire · Dépôt de bilan · Redressement · Lille

Avocat liquidation judiciaire et dépôt de bilan à Lille

45 jours pour agir : ne tardez pas

Votre entreprise ne peut plus payer ses dettes. Vous pensez au dépôt de bilan, vous redoutez la liquidation judiciaire, on vous parle de redressement judiciaire ou de faillite, et vous ne savez pas par où commencer. View Avocats, cabinet d'avocats en droit commercial à Lille, vous accompagne à chaque étape : de la prévention à la clôture, en passant par la déclaration de cessation des paiements devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Marine Delcroix, avocate au Barreau de Lille depuis 2017, intervient en urgence pour les dirigeants de la métropole lilloise confrontés à une faillite ou à une procédure collective. Son objectif : identifier la procédure adaptée à votre situation, protéger votre responsabilité personnelle et, quand c'est possible, éviter la liquidation judiciaire.

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Marine Delcroix, avocate en liquidation judiciaire et redressement à Lille, View Avocats

Marine Delcroix, avocate en liquidation judiciaire et redressement à Lille

Associée au Barreau de Lille depuis 2017, Marine Delcroix est médiatrice diplômée de l'IFOMENE et chargée d'enseignement à la Faculté Catholique de Lille. Elle intervient régulièrement devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole pour accompagner les dirigeants de TPE et PME confrontés à un dépôt de bilan, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Son approche : analyser rapidement votre situation réelle, identifier la procédure adaptée, préventive ou judiciaire, et agir dans les délais légaux pour préserver vos droits et limiter votre exposition personnelle.

💡 Résultat concret, commerce de la métropole lilloise. Assignée en déclaration de cessation des paiements par son bailleur, une commerçante risquait la liquidation judiciaire immédiate. Marine a contesté l'action, obtenu l'ouverture d'un redressement judiciaire, puis un plan d'apurement sur 2 ans assorti d'une renonciation aux pénalités contractuellement prévues. La boutique est toujours ouverte.

Dépôt de bilan : vous avez 45 jours pour déclarer la cessation des paiements

Passé ce délai légal, votre responsabilité personnelle peut être engagée. Contactez Marine maintenant.

📞 03 74 72 12 89

Les signaux d'alerte

Votre entreprise va-t-elle vers le dépôt de bilan ?

Si vous vous reconnaissez dans plusieurs de ces situations, consultez maintenant, avant d'être contraint au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire.

Fournisseurs impayés

Vos règlements fournisseurs s'accumulent avec des retards de plus en plus longs malgré les relances.

Mise en demeure URSSAF ou impôts

Vous avez reçu des mises en demeure de l'URSSAF, du Trésor public ou de votre bailleur commercial.

Banque qui se retire

Votre banque refuse de renouveler votre découvert ou réduit vos lignes de crédit sans préavis.

Salaires en retard

Vous ne parvenez plus à payer vos salariés à date fixe : signe d'une trésorerie structurellement défaillante.

Perte d'un client majeur

Un client important, qui représentait une part significative de votre chiffre d'affaires, vient de se désengager.

Délais de paiement déjà négociés

Vous avez déjà obtenu des délais de vos créanciers, mais la situation ne se redresse pas.

Procédures collectives

Redressement, liquidation, faillite : quelle procédure pour votre situation ?

Marine Delcroix identifie la procédure adaptée et intervient devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole à chaque stade, de la prévention au dépôt de bilan.

Avant la crise

Mandat ad hoc et conciliation

Votre entreprise traverse des difficultés mais n'est pas encore en cessation des paiements. C'est la meilleure fenêtre pour éviter le dépôt de bilan : une procédure entièrement confidentielle, ni vos clients, ni vos salariés, ni vos fournisseurs n'en sont informés. Un mandataire désigné par le président du Tribunal de commerce de Lille Métropole facilite la négociation avec la banque, l'URSSAF ou le bailleur.

La procédure la plus protectrice, et la plus méconnue. Agissez avant le dépôt de bilan.
Art. L.611-3 et L.611-4 du Code de commerce
Difficultés sans cessation

Sauvegarde judiciaire

Votre entreprise rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule, mais n'est pas encore en cessation des paiements. La sauvegarde gèle les dettes et permet d'élaborer un plan d'apurement sur 10 ans maximum. L'entreprise continue, le dirigeant garde ses fonctions, et la procédure s'ouvre à sa seule demande, sans attendre la faillite.

Ouverture à la seule demande du dirigeant : aucun créancier ne peut l'imposer.
Art. L.620-1 du Code de commerce
Cessation des paiements

Redressement judiciaire

L'entreprise ne peut plus payer ses dettes mais son activité peut être sauvée. Le Tribunal de commerce de Lille Métropole ouvre une période d'observation, gèle les poursuites des créanciers et laisse le temps d'élaborer un plan de redressement. Le dépôt de bilan doit intervenir dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

Au-delà de 45 jours, votre responsabilité personnelle peut être engagée (art. L.653-8).
Art. L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce
Redressement impossible

Liquidation judiciaire

Lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire : les actifs sont vendus et l'activité cesse. Un jugement de liquidation peut toutefois être contesté en appel dans un délai de 10 jours seulement, et Marine intervient en urgence sur ces recours. La liquidation n'interdit pas de repartir : le droit au rebond s'applique dès la clôture.

10 jours pour faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire (art. R.661-3). Contactez Marine immédiatement.
Art. L.640-1 et R.661-3 du Code de commerce

Délais impératifs

Dépôt de bilan et liquidation judiciaire : les délais légaux à ne pas dépasser

En matière de faillite et de procédures collectives, chaque jour compte. Ces délais sont impératifs : leur non-respect peut avoir des conséquences graves sur votre situation personnelle.

45 j
Dépôt de bilan

Pour déclarer la cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole (art. L.631-4).

10 j
Appel d'une liquidation

Pour faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire devant la Cour d'appel de Douai (art. R.661-3).

2 mois
Déclaration de créances

Pour les créanciers : déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire après publication au BODACC (art. L.622-24).

Si vous tardez à déposer le bilan : le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer (art. L.653-8), une faillite personnelle (art. L.653-1), ou engager une action en comblement d'insuffisance d'actifs (art. L.651-2) qui vous oblige à régler personnellement tout ou partie des dettes, même en SARL ou SAS.
Consulter Marine maintenant →

Notre accompagnement

Comment votre avocate vous accompagne du dépôt de bilan à la clôture

Analyse de votre situation

Identification précise de l'état de cessation des paiements et de la procédure la plus adaptée, en lien avec votre expert-comptable.

Procédures préventives confidentielles

Mandat ad hoc et conciliation avant cessation des paiements : aucune publicité, négociation sous la protection du tribunal.

Dépôt de bilan

Constitution du dossier de déclaration de cessation des paiements et dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole dans les délais légaux.

Assistance aux audiences

Représentation à l'audience d'ouverture et pendant toute la période d'observation : Marine connaît les pratiques du tribunal lillois.

Plan de redressement judiciaire

Élaboration du plan d'apurement avec l'administrateur judiciaire, négociation avec les créanciers prioritaires.

Protection contre la faillite personnelle

Défense contre les actions en comblement d'insuffisance d'actifs, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, tout au long de la procédure.

Recours contre la liquidation : 10 jours

Intervention en urgence pour contester un jugement de liquidation judiciaire devant la Cour d'appel de Douai (art. R.661-3).

Accompagnement des créanciers

Déclaration de créances dans les 2 mois, suivi auprès du mandataire, contestation des décisions du liquidateur.

Rebond après liquidation

Sécurisation de la nouvelle structure après clôture de la liquidation, vérification de l'extinction des engagements personnels.

« La plupart des dirigeants que je reçois attendent trop longtemps. Ils espèrent que ça va s'arranger. Pendant ce temps, le délai des 45 jours court et les options se ferment. Quand on vient tôt, on peut souvent éviter la liquidation judiciaire, obtenir un plan de continuation, parfois même faire renoncer un bailleur aux dettes antérieures. Quand on vient après le jugement, on gère l'urgence, et parfois les 10 jours d'appel. »

Marine Delcroix, avocate au Barreau de Lille depuis 2017

Responsabilité du dirigeant

Faillite personnelle, interdiction de gérer : ce que vous risquez vraiment

La première question des dirigeants : « Est-ce que je vais perdre mes biens personnels si mon entreprise fait faillite ? » La réponse dépend de votre structure et de votre comportement.

En SARL ou SAS

Votre responsabilité personnelle est en principe limitée à vos apports (art. L.223-1 et L.227-1). Vos biens personnels (maison, voiture, épargne) sont protégés, sauf si le tribunal retient une faute de gestion : dépôt de bilan tardif, poursuite abusive d'une activité déficitaire, abus de biens sociaux. Dans ce cas, l'action en comblement d'insuffisance d'actifs (art. L.651-2) peut vous obliger à rembourser personnellement tout ou partie des dettes.

En entreprise individuelle

Depuis la réforme du 14 février 2022, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont séparés par défaut : vos biens personnels sont en principe protégés. Attention toutefois aux garanties personnelles antérieures à la réforme : les cautions que vous avez signées restent exigibles indépendamment de la procédure collective. Marine évalue votre exposition personnelle réelle dès le premier rendez-vous.

💡 Caution personnelle et liquidation judiciaire : le piège que beaucoup de dirigeants ignorent. Même en SARL ou SAS, si vous avez signé une caution personnelle pour un prêt bancaire ou un bail commercial, le créancier peut se retourner contre vous personnellement après la liquidation judiciaire. Marine Delcroix évalue systématiquement cette exposition et intervient pour négocier ou contester ces engagements.

Combien coûte un avocat pour un dépôt de bilan ou une liquidation judiciaire ?

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Décrivez-nous votre situation. Marine revient vers vous rapidement : en matière de procédure collective, chaque jour compte.

Ou directement par téléphone au 03 74 72 12 89 · m.delcroix@view-avocats.fr

Questions fréquentes

Questions fréquentes : liquidation judiciaire, dépôt de bilan, faillite

Comment faire un dépôt de bilan à Lille et par où commencer ?
La première étape est d'établir avec votre expert-comptable la date de cessation des paiements. À partir de cette date, vous avez 45 jours pour déposer une déclaration au Tribunal de commerce de Lille Métropole (art. L.631-4 du Code de commerce). En parallèle, consultez sans attendre Marine Delcroix : si vous n'êtes pas encore en cessation des paiements, des procédures préventives confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) peuvent éviter le dépôt de bilan.
Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?
Le redressement judiciaire (art. L.631-1) s'ouvre lorsque la cessation des paiements est constatée mais que le redressement reste possible : l'activité continue pendant une période d'observation et un plan d'apurement est élaboré. La liquidation judiciaire (art. L.640-1) intervient lorsque le redressement est manifestement impossible : l'activité cesse et les actifs sont vendus pour désintéresser les créanciers. C'est le tribunal qui tranche entre les deux, même si le dirigeant peut exprimer une préférence dans sa déclaration.
Puis-je perdre ma maison si mon entreprise fait faillite ?
En SARL ou SAS, vos biens personnels sont en principe protégés. Votre maison n'est pas saisissable, sauf faute de gestion avérée (action en comblement d'insuffisance d'actifs, art. L.651-2) ou caution personnelle garantie par une hypothèque. En entreprise individuelle, la réforme de 2022 sépare patrimoine professionnel et patrimoine personnel, mais les garanties personnelles antérieures restent opposables. Marine Delcroix évalue votre exposition personnelle réelle dès le premier rendez-vous.
💡 Besoin d'une analyse de votre situation ? 03 74 72 12 89 · m.delcroix@view-avocats.fr
Que risque-t-on si on dépasse le délai de 45 jours pour déposer le bilan ?
Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer (art. L.653-8) et, en cas de dissimulation volontaire, une faillite personnelle (art. L.653-1). L'action en comblement d'insuffisance d'actifs (art. L.651-2) peut aussi vous obliger à supporter personnellement tout ou partie des dettes, même en SARL ou SAS. Agir dans les 45 jours est souvent la décision la plus importante de toute la procédure.
Mon entreprise vient d'être placée en liquidation judiciaire : peut-on encore agir ?
Oui, mais le délai est très court. Vous disposez de 10 jours pour faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire (art. R.661-3). Si le tribunal n'a pas suffisamment démontré que le redressement était manifestement impossible, la Cour d'appel de Douai peut infirmer le jugement et ordonner l'ouverture d'un redressement. Contactez Marine Delcroix immédiatement : chaque heure compte.
⚠️ Urgence absolue : 03 74 72 12 89
Je suis créancier d'une entreprise en redressement à Lille : que faire ?
Vous avez 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire (art. L.622-24). Passé ce délai, vous êtes forclos et perdez vos droits, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire dans des cas strictement encadrés. La déclaration doit mentionner le montant, la nature et les justificatifs de la créance. View Avocats accompagne les créanciers devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
Peut-on créer une nouvelle entreprise après une liquidation judiciaire ?
Oui. Le droit au rebond s'applique dès la clôture de la liquidation judiciaire : le dirigeant retrouve sa pleine capacité à créer ou gérer une nouvelle entreprise, sauf condamnation à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer. Les dettes professionnelles non remboursées sont en principe éteintes à la clôture pour insuffisance d'actifs, ce qui permet de repartir sur une base saine. Marine Delcroix accompagne aussi cette étape de transition.

Avocat liquidation judiciaire et dépôt de bilan : Lille et métropole

Marine Delcroix intervient pour les dirigeants de toute la métropole lilloise (Lille, Marcq-en-Barœul, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d'Ascq, La Madeleine) et des Hauts-de-France, devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole et la Cour d'appel de Douai.

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Ces informations sont données à titre indicatif. Pour toute situation particulière, contactez Marine Delcroix : m.delcroix@view-avocats.fr

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