Décret tertiaire : l’annexe OPERAT au bail commercial
Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique OPERAT doit être annexée à tout nouveau bail commercial portant sur un bâtiment…
Bail commercial
Actualités générales
Réforme des Baux Commerciaux 2026
La loi de simplification de la vie économique a été adoptée définitivement par le Parlement le 15 avril 2026. Elle…
Bail commercial
Bail commercial : droits et obligations du bailleur et du preneur
Que doit le bailleur à son locataire commercial, et inversement ? Quelles charges peut-on refacturer ? Qui paie les travaux…
Bail commercial
Révision et renouvellement du bail commercial : procédure et loyer
Comment demander le renouvellement de son bail commercial ? Le bailleur peut-il augmenter le loyer librement ? Que se passe-t-il…
Bail commercial
Actualités baux commerciaux octobre 2025
Baux commerciaux • France Marine Delcroix, notre avocat experte en baux commerciaux, décrypte pour vous les dernières évolutions jurisprudentielles…
Bail commercial
Actualités des Baux Commerciaux septembre 2025 : Les Dernières jurisprudences et Indices Économiques
Par Marine Delcroix, Associée L’Exception d’Inexécution : Pas Besoin de Mise en Demeure Préalable La Cour de cassation a récemment…
Bail commercial
Actualités juridiques en droit des contrats et bail commercial
Dernière mise à jour : Mars 2025 La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts significatifs en droit des…
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Bail commercial
Panorama de l’actualité du droit immobilier et du bail commercial – 2ème trimestre 2024
Marine Delcroix, notre experte du bail commercial à Lille revient sur l’actualité brûlante du bail commercial pour ce deuxième trimestre…
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Bail commercial
Sans inventaire des charges pas de refacturation des charges même visées dans le bail commercial !
Marine Delcroix, notre avocate experte du bail commercial à Lille fait un point sur une jurisprudence de la dernière fraîcheur…