Facture impayée entre professionnels : que faire en 2026 ?
Une facture impayée entre professionnels se traite en trois temps : la relance et la mise en demeure, la recherche d’une solution amiable, puis l’action en justice. Depuis le décret du 20 octobre 2026, une quatrième voie s’ajoute : pour une facture non contestée entre commerçants, un commissaire de justice peut obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge.
- Délai de paiement : 30 jours par défaut, 60 jours maximum après la date de la facture
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros dues sans relance
- Mise en demeure, médiateur des entreprises, injonction de payer ou référé-provision
- Nouvelle procédure de recouvrement sans juge, applicable au plus tard le 31 décembre 2026
- Cinq ans pour agir à compter de l’échéance impayée
Un client qui ne paie pas, c’est de la trésorerie immobilisée et, pour une PME, parfois une menace sur sa propre capacité à payer ses fournisseurs. Ce guide reprend, dans l’ordre, les questions que se posent les dirigeants face à une facture impayée entre professionnels : quel délai, quelles pénalités, quels recours, et ce que change la procédure créée en 2026.
Quel est le délai légal de paiement d’une facture entre professionnels ?
L’article L. 441-10 du code de commerce fixe la règle. À défaut de clause contraire dans vos conditions de vente ou dans le contrat, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans deux limites : 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément prévu au contrat et n’est pas manifestement abusif pour le créancier. Au-delà, la facture est en retard dès le lendemain de la date de règlement qui y figure.
Quelles pénalités en cas de facture impayée ?
Le retard ouvre droit à deux sommes, exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire :
- Les pénalités de retard, au taux prévu par vos conditions de vente. Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux prévu, il est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (article D. 441-5 du code de commerce). Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander un complément sur justificatifs.
Si votre client fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire qui interdit le paiement de la facture à son échéance, l’indemnité forfaitaire et l’indemnisation complémentaire ne sont pas dues.
Quel recours en cas de facture impayée ?
Les étapes, de la plus simple à la plus contraignante
La relance amiable
Un appel ou un courriel suffit souvent à régler un oubli ou un problème de circuit de validation chez le client. Rappelez le numéro de facture, le montant et l’échéance dépassée.
À conserver : la trace écrite de chaque relance, utile pour la suite.La mise en demeure
Par lettre recommandée avec avis de réception, vous exigez le paiement dans un délai précis, en rappelant les pénalités et l’indemnité de 40 euros, et en annonçant l’action en justice à défaut de règlement.
Conseil : une mise en demeure envoyée sur papier à en-tête d’avocat déclenche souvent le paiement.Le médiateur des entreprises
Service public gratuit, il aide à renouer le dialogue quand le différend porte sur un retard ou un désaccord commercial et que vous souhaitez préserver la relation.
Le recouvrement sans juge (nouveau)
Pour une facture entre commerçants que le client ne conteste pas, un commissaire de justice signifie un commandement de payer. Sans paiement ni contestation dans le mois, il obtient un titre exécutoire auprès du greffe.
L’injonction de payer
Sur requête, sans audience, le président du tribunal de commerce rend une ordonnance qui, une fois signifiée et à défaut d’opposition dans le mois, permet de saisir les comptes ou les biens du débiteur.
Le référé-provision ou l’action au fond
Si le client oppose une contestation, le juge des référés peut accorder une provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. Sinon, il faut assigner au fond.
Nouveau en 2026 : le recouvrement des factures sans passer par le juge
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 en fixe les modalités. Elle concerne une créance facturée entre commerçants, certaine, liquide et exigible.
- Un commissaire de justice du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur signifie un commandement de payer, avec une copie de la facture. La signification doit être faite à personne, à domicile ou à l’étude.
- Le débiteur a un mois pour payer ou contester. Toute contestation met fin à la procédure.
- Faute de paiement et de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après la fin de ce délai.
- Le greffe du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur, saisi dans les trois mois, rend ce procès-verbal exécutoire : c’est un titre exécutoire.
- Le titre est signifié dans les six mois. Le débiteur dispose encore d’un mois pour former opposition, ce qui renvoie le litige devant le tribunal.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026 ; au 28 octobre 2026, cet arrêté n’est pas encore paru.
| Procédure | Effet d’une contestation | Pour quel client ? |
|---|---|---|
| Recouvrement sans juge | Elle arrête la procédure | Ne discute pas la facture mais ne paie pas |
| Injonction de payer | L’opposition ouvre un débat devant le tribunal | Peut contester, dossier bien documenté |
| Référé-provision | Écartée si elle n’est pas sérieuse | Conteste pour gagner du temps |
Le piège à éviter
Une contestation, même infondée, suffit à arrêter la nouvelle procédure. Si votre client a déjà émis des réserves sur la prestation ou réclamé un avoir, passez directement par l’injonction de payer ou le référé-provision : vous gagnerez un mois.
Qu’est-ce qui se passe si une entreprise ne paie pas une facture ?
Côté débiteur, laisser une facture sans réponse coûte cher : les pénalités courent sans relance, l’indemnité de 40 euros s’ajoute, puis viennent les frais de procédure et, une fois le titre exécutoire obtenu, les saisies sur comptes bancaires ou sur biens. Si vous contestez la facture, faites-le par écrit, de façon motivée, et dans les délais : un mois après la signification d’un commandement de payer ou d’une ordonnance d’injonction de payer.
Combien de temps pour réclamer une facture impayée ?
Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, l’action en paiement se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce), sauf prescription spéciale plus courte. Attendre reste rarement une bonne idée : plus la créance vieillit, plus le risque de défaillance du client augmente.
Votre client est en redressement ou en liquidation : que faire ?
L’ouverture d’une procédure collective arrête les poursuites individuelles : ni injonction de payer, ni procédure sans juge. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais, faute de quoi vous ne participerez pas aux répartitions. Notre page consacrée aux entreprises en difficulté à Lille détaille la démarche.
À Lille et dans la métropole
Pour un client établi dans la métropole lilloise, l’injonction de payer et la nouvelle procédure relèvent du tribunal de commerce de Lille Métropole, et le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice du ressort de la cour d’appel de Douai.
Comment éviter les factures impayées à l’avenir ?
- Faire accepter vos conditions générales de vente avant la commande : sans elles, vos clauses de pénalités, d’acompte ou de réserve de propriété ne s’appliqueront pas. Voir notre page sur la rédaction de CGV.
- Demander un acompte sur les commandes importantes ou pour un nouveau client.
- Faire figurer sur chaque facture la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros : ces mentions sont obligatoires entre professionnels.
- Relancer tôt : une relance dès le lendemain de l’échéance, puis une mise en demeure quinze jours plus tard, font souvent la différence.
Quel est le rôle de l’avocat face à une facture impayée ?
Le bon choix de procédure dépend de l’attitude prévisible du client et de la solidité du dossier. Nous vérifions vos conditions de vente et vos justificatifs, rédigeons la mise en demeure, choisissons la voie la plus rapide et conduisons la procédure jusqu’à l’exécution. Côté débiteur, nous rédigeons une contestation motivée dans les délais et défendons votre position devant le tribunal.
Ces dossiers sont traités par Marine Delcroix, avocate en droit commercial à Lille, au sein de View Avocats, avocat en droit des affaires à Lille. Pour un litige commercial plus large, consultez aussi notre article sur le contentieux commercial et, dans le bâtiment, celui sur les pénalités de retard de chantier.
Questions fréquentes
Après une relance et une mise en demeure restées sans effet, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises, engager la nouvelle procédure de recouvrement sans juge si la facture n’est pas contestée, ou saisir le tribunal de commerce par une injonction de payer ou un référé-provision.
Des pénalités de retard au taux prévu par vos conditions de vente, au minimum trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Les deux sont dues sans relance.
Elle n’est pas exigée pour faire courir les pénalités, qui sont dues sans rappel. Elle reste fortement conseillée : elle prouve votre démarche amiable et suffit souvent à obtenir le paiement.
Non. Elle concerne uniquement les créances facturées entre commerçants. Pour un particulier, l’injonction de payer reste la voie habituelle.
Les frais de la nouvelle procédure sont mis à la charge du débiteur, et l’indemnité forfaitaire couvre une partie de vos frais. Pour le reste, tout dépend de la voie choisie : nous vous indiquons le coût avant d’engager la procédure.
Une facture impayée à récupérer ?
Marine Delcroix analyse votre dossier et vous indique la procédure la plus rapide pour être payé.