Délais légaux, pénalités, mise en demeure, injonction de payer et nouvelle procédure sans juge 2026 : que faire face à une facture impayée entre professionnels.
Marine Delcroix
Un partenaire commercial arrête de travailler avec vous sans préavis suffisant ? Préavis dû, calcul de l’indemnité sur la marge, jurisprudence 2023-2026 et tribunal compétent depuis les Hauts-de-France.
Rupture brutale : votre client ou fournisseur vous lâche, quels recours ?
Pour reprendre une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire, le repreneur doit déposer une offre, retenue ou non par le tribunal dans un plan de cession. Le repreneur dépose une offre, le tribunal choisit la meilleure au regard… Lire la suite »Reprise d’entreprise en difficulté : le guide du repreneur
Reprise d’entreprise en difficulté : le guide du repreneur
Après un sinistre, même lorsque le commerce a été saccagé, pillé ou en partie détruit en marge d’une manifestation, le bail commercial se poursuit et le loyer reste dû en principe. Suspendre les paiements sans accord expose le locataire, ou… Lire la suite »Commerce détruit ou inutilisable : faut-il payer le loyer ?
Commerce détruit ou inutilisable : faut-il payer le loyer ?
Un commerce vandalisé ou pillé en marge d’une manifestation, comme le 17 octobre 2026, ouvre droit à deux sources d’indemnisation : le contrat d’assurance et la responsabilité sans faute de l’État prévue à l’article L. 211-10 du code de la… Lire la suite »Commerces pillés ou vandalisés lors de manifestations : Comment agir ?
Commerces pillés ou vandalisés lors de manifestations : Comment agir ?
Combien coûte l’intervention d’un avocat en droit des affaires ? C’est la question que la plupart des dirigeants de PME n’osent pas poser avant le premier rendez-vous. Le cabinet View Avocats y répond directement avec Estim’IA, un outil en ligne… Lire la suite »Estim’IA à l’honneur à La Cité de l’IA | View Avocats
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Chaque trimestre, View Avocats analyse les procédures collectives ouvertes au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole : secteurs les plus touchés, tendances par rapport au trimestre précédent, et ce que ces procédures changent concrètement pour les dirigeants, créanciers… Lire la suite »Défaillances d’entreprises à Lille au second trimestre 2026
Défaillances d’entreprises à Lille au second trimestre 2026
Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique OPERAT doit être annexée à tout nouveau bail commercial portant sur un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m². La tolérance transitoire qui rendait cette formalité facultative a pris fin à cette… Lire la suite »Décret tertiaire : l’annexe OPERAT au bail commercial
Décret tertiaire : l’annexe OPERAT au bail commercial
La loi de simplification de la vie économique (n° 2026-403 du 26 mai 2026) a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 et est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Elle introduit la réforme la plus importante… Lire la suite »Réforme des Baux Commerciaux 2026
Réforme des Baux Commerciaux 2026
Que doit le bailleur à son locataire commercial, et inversement ? Quelles charges peut-on refacturer ? Qui paie les travaux ? Le bail commercial est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, un statut qui protège… Lire la suite »Bail commercial : droits et obligations du bailleur et du preneur