Honoraires
Honoraires
View Avocats est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de LILLE.
À titre préalable, et afin de régir leurs relations avec une totale transparence, le cabinet VIEW AVOCATS rappelle que les honoraires sont fixés conformément à l’article 11.2 Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat : « Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés »
Détermination des honoraires : Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération : La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
-les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
-la situation de fortune du client. »
Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 10 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 dans sa rédaction modifiée par l’article 25 du décret 2007-932 du 15 mai 2007, la rédaction d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré en tout ou partie au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Il est enfin rappelé qu’en vertu de l’article L127-5-1 du Code des Assurances, les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique