Résiliation prématurée contrat d’entreprise : calcul indemnisation – Actualité 2026
Votre client résilie brutalement le contrat ? La Cour de cassation (3 décembre 2025) précise les règles d'indemnisation : pas…
Actualités, analyses et expertise en droit des affaires

Votre client résilie brutalement le contrat ? La Cour de cassation (3 décembre 2025) précise les règles d'indemnisation : pas…

Un client professionnel qui ne paie pas ses factures ? Un fournisseur qui ne respecte pas ses engagements ? Un…