Délais légaux, pénalités, mise en demeure, injonction de payer et nouvelle procédure sans juge 2026 : que faire face à une facture impayée entre professionnels.
Actualités générales
Après un sinistre, même lorsque le commerce a été saccagé, pillé ou en partie détruit en marge d’une manifestation, le bail commercial se poursuit et le loyer reste dû en principe. Suspendre les paiements sans accord expose le locataire, ou… Lire la suite »Commerce détruit ou inutilisable : faut-il payer le loyer ?
Commerce détruit ou inutilisable : faut-il payer le loyer ?
Un commerce vandalisé ou pillé en marge d’une manifestation, comme le 17 octobre 2026, ouvre droit à deux sources d’indemnisation : le contrat d’assurance et la responsabilité sans faute de l’État prévue à l’article L. 211-10 du code de la… Lire la suite »Commerces pillés ou vandalisés lors de manifestations : Comment agir ?
Commerces pillés ou vandalisés lors de manifestations : Comment agir ?
Chaque trimestre, View Avocats analyse les procédures collectives ouvertes au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole : secteurs les plus touchés, tendances par rapport au trimestre précédent, et ce que ces procédures changent concrètement pour les dirigeants, créanciers… Lire la suite »Défaillances d’entreprises à Lille au second trimestre 2026
Défaillances d’entreprises à Lille au second trimestre 2026
La loi de simplification de la vie économique (n° 2026-403 du 26 mai 2026) a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 et est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Elle introduit la réforme la plus importante… Lire la suite »Réforme des Baux Commerciaux 2026
Réforme des Baux Commerciaux 2026
Le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris condamne les Laboratoires Yves Rocher pour manquement à la loi sur le devoir de vigilance, une première retentissante sur le fond. Des salariés turcs licenciés après s’être syndiqués obtiennent réparation La… Lire la suite »Yves Rocher condamné pour manquement au devoir de vigilance