La loi de simplification de la vie économique a été adoptée définitivement par le Parlement le 15 avril 2026. Elle introduit la réforme la plus importante du statut des baux commerciaux depuis la loi Pinel de 2014. Mensualisation des loyers… Lire la suite »Réforme des Baux Commerciaux 2026
Pénalités de retard sur chantier : combien réclamer, comment les calculer, et surtout comment les contester si vous êtes entrepreneur ? Les règles de calcul en marché privé, CCMI et marché public Le pouvoir du juge pour réduire ou augmenter… Lire la suite »Pénalités de retard chantier : calcul, contestation et règles
VEFA ou CCMI ? Ce choix détermine vos droits, vos garanties et vos recours pendant toute la durée de votre projet de construction. Ce guide juridique vous accompagne étape par étape — du contrat à la réception des travaux, en… Lire la suite »VEFA ou CCMI : guide juridique pour sécuriser votre construction