Délais légaux, pénalités, mise en demeure, injonction de payer et nouvelle procédure sans juge 2026 : que faire face à une facture impayée entre professionnels.
Droit commercial
Un partenaire commercial arrête de travailler avec vous sans préavis suffisant ? Préavis dû, calcul de l’indemnité sur la marge, jurisprudence 2023-2026 et tribunal compétent depuis les Hauts-de-France.
Rupture brutale : votre client ou fournisseur vous lâche, quels recours ?
Un commerce vandalisé ou pillé en marge d’une manifestation, comme le 17 octobre 2026, ouvre droit à deux sources d’indemnisation : le contrat d’assurance et la responsabilité sans faute de l’État prévue à l’article L. 211-10 du code de la… Lire la suite »Commerces pillés ou vandalisés lors de manifestations : Comment agir ?
Commerces pillés ou vandalisés lors de manifestations : Comment agir ?
Votre client résilie brutalement le contrat ? La Cour de cassation (3 décembre 2025) précise les règles d’indemnisation : pas 100% du solde, mais le préjudice réel après déduction des économies réalisées.
Résiliation prématurée contrat d’entreprise : calcul indemnisation – Actualité 2026
Un client professionnel qui ne paie pas ses factures ? Un fournisseur qui ne respecte pas ses engagements ? Un conflit avec un partenaire commercial ? Vous faites face à un contentieux commercial, une situation qui peut rapidement impacter votre… Lire la suite »Contentieux commercial: Protégez Efficacement vos Intérêts Professionnels