Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique OPERAT doit être annexée à tout nouveau bail commercial portant sur un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m². La tolérance transitoire qui rendait cette formalité facultative a pris fin à cette… Lire la suite »Décret tertiaire : l’annexe OPERAT au bail commercial
La loi de simplification de la vie économique a été adoptée définitivement par le Parlement le 15 avril 2026. Elle introduit la réforme la plus importante du statut des baux commerciaux depuis la loi Pinel de 2014. Mensualisation des loyers… Lire la suite »Réforme des Baux Commerciaux 2026
Que doit le bailleur à son locataire commercial, et inversement ? Quelles charges peut-on refacturer ? Qui paie les travaux ? Le bail commercial est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce — un statut qui… Lire la suite »Bail commercial : droits et obligations du bailleur et du preneur
Comment demander le renouvellement de son bail commercial ? Le bailleur peut-il augmenter le loyer librement ? Que se passe-t-il si personne ne fait rien à l’échéance ? Le renouvellement du bail commercial est un droit fondamental du preneur —… Lire la suite »Révision et renouvellement du bail commercial : procédure et loyer
Votre client résilie brutalement le contrat ? La Cour de cassation (3 décembre 2025) précise les règles d’indemnisation : pas 100% du solde, mais le préjudice réel après déduction des économies réalisées.
VEFA ou CCMI ? Ce choix détermine vos droits, vos garanties et vos recours pendant toute la durée de votre projet de construction. Ce guide juridique vous accompagne étape par étape — du contrat à la réception des travaux, en… Lire la suite »VEFA ou CCMI : guide juridique pour sécuriser votre construction
Un client professionnel qui ne paie pas ses factures ? Un fournisseur qui ne respecte pas ses engagements ? Un conflit avec un partenaire commercial ? Vous faites face à un contentieux commercial, une situation qui peut rapidement impacter votre… Lire la suite »Contentieux commercial: Protégez Efficacement vos Intérêts Professionnels
Baux commerciaux • France Marine Delcroix, notre avocat experte en baux commerciaux, décrypte pour vous les dernières évolutions jurisprudentielles et réglementaires en matière de location commerciale. Trois actualités majeures impactent bailleurs et preneurs en cette fin 2025. 1. Déplafonnement… Lire la suite »Actualités baux commerciaux octobre 2025
Par Marine Delcroix, Associée L’Exception d’Inexécution : Pas Besoin de Mise en Demeure Préalable La Cour de cassation a récemment précisé les conditions d’application de l’exception d’inexécution dans sa décision du 18 septembre 2025 (Civ. 3ème n°24-24005). Un locataire qui… Lire la suite »Actualités des Baux Commerciaux septembre 2025 : Les Dernières jurisprudences et Indices Économiques
Dernière mise à jour : Mars 2025 La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts significatifs en droit des contrats et en droit du bail commercial qui ont de répercussions pratiques significatives pour les professionnels de la matière. Marine… Lire la suite »Actualités juridiques en droit des contrats et bail commercial