Dernière mise à jour : Mars 2025 La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts significatifs en droit des contrats et en droit du bail commercial qui ont de répercussions pratiques significatives pour les professionnels de la matière. Marine… Lire la suite »Actualités juridiques en droit des contrats et bail commercial
Marine Delcroix, notre experte du bail commercial à Lille revient sur l’actualité brûlante du bail commercial pour ce deuxième trimestre 2024. Procédure collective et résiliation de bail commercial : En cours de procédure collective, la résiliation du bail commercial par… Lire la suite »Panorama de l’actualité du droit immobilier et du bail commercial – 2ème trimestre 2024
Marine Delcroix, notre avocate experte du bail commercial à Lille fait un point sur une jurisprudence de la dernière fraîcheur en matière d’inventaire des charges. La décision 📣 Lorsque les charges à la charge du preneur ne sont pas mentionnées… Lire la suite »Sans inventaire des charges pas de refacturation des charges même visées dans le bail commercial !
L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction Un congé portant offre de renouvellement mal rédigé peut conduire un bailleur à régler à son locataire une indemnité d’éviction ! Dans… Lire la suite »L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction
Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024 🔎 Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 (article 5) est venu réformer le décret n°2015-587 du 29 mai 2019 relatif aux contrats-types de location à… Lire la suite »Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024