Marine Delcroix, notre avocate experte du bail commercial à Lille fait un point sur une jurisprudence de la dernière fraîcheur en matière d’inventaire des charges. La décision 📣 Lorsque les charges à la charge du preneur ne sont pas mentionnées… Lire la suite »Sans inventaire des charges pas de refacturation des charges même visées dans le bail commercial !
L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction Un congé portant offre de renouvellement mal rédigé peut conduire un bailleur à régler à son locataire une indemnité d’éviction ! Dans… Lire la suite »L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction
L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction
Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024 🔎 Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 (article 5) est venu réformer le décret n°2015-587 du 29 mai 2019 relatif aux contrats-types de location à… Lire la suite »Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024