Votre client résilie brutalement le contrat ? La Cour de cassation (3 décembre 2025) précise les règles d’indemnisation : pas 100% du solde, mais le préjudice réel après déduction des économies réalisées.
VEFA ou CCMI ? Quels avantages ? Quels risques ? Construire ou acheter sur plan est souvent l’aventure d’une vie, l’un des investissements les plus importants que vous réaliserez probablement jamais. Derrière la concrétisation de ce projet se cachent pourtant… Lire la suite »VEFA et CCMI : Le Guide complet de la construction 2026
VEFA et CCMI : Le Guide complet de la construction 2026
Un client professionnel qui ne paie pas ses factures ? Un fournisseur qui ne respecte pas ses engagements ? Un conflit avec un partenaire commercial ? Vous faites face à un contentieux commercial, une situation qui peut rapidement impacter votre… Lire la suite »Contentieux commercial: Protégez Efficacement vos Intérêts Professionnels
Contentieux commercial: Protégez Efficacement vos Intérêts Professionnels
Baux commerciaux • France Marine Delcroix, notre avocat experte en baux commerciaux, décrypte pour vous les dernières évolutions jurisprudentielles et réglementaires en matière de location commerciale. Trois actualités majeures impactent bailleurs et preneurs en cette fin 2025. 1. Déplafonnement… Lire la suite »Actualités baux commerciaux octobre 2025
Actualités baux commerciaux octobre 2025
Par Marine Delcroix, Associée L’Exception d’Inexécution : Pas Besoin de Mise en Demeure Préalable La Cour de cassation a récemment précisé les conditions d’application de l’exception d’inexécution dans sa décision du 18 septembre 2025 (Civ. 3ème n°24-24005). Un locataire qui… Lire la suite »Actualités des Baux Commerciaux septembre 2025 : Les Dernières jurisprudences et Indices Économiques
Actualités des Baux Commerciaux septembre 2025 : Les Dernières jurisprudences et Indices Économiques
Dernière mise à jour : Mars 2025 La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts significatifs en droit des contrats et en droit du bail commercial qui ont de répercussions pratiques significatives pour les professionnels de la matière. Marine… Lire la suite »Actualités juridiques en droit des contrats et bail commercial
Actualités juridiques en droit des contrats et bail commercial
Marine Delcroix, notre experte du bail commercial à Lille revient sur l’actualité brûlante du bail commercial pour ce deuxième trimestre 2024. Procédure collective et résiliation de bail commercial : En cours de procédure collective, la résiliation du bail commercial par… Lire la suite »Panorama de l’actualité du droit immobilier et du bail commercial – 2ème trimestre 2024
Panorama de l’actualité du droit immobilier et du bail commercial – 2ème trimestre 2024
Marine Delcroix, notre avocate experte du bail commercial à Lille fait un point sur une jurisprudence de la dernière fraîcheur en matière d’inventaire des charges. La décision 📣 Lorsque les charges à la charge du preneur ne sont pas mentionnées… Lire la suite »Sans inventaire des charges pas de refacturation des charges même visées dans le bail commercial !
Sans inventaire des charges pas de refacturation des charges même visées dans le bail commercial !
L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction Un congé portant offre de renouvellement mal rédigé peut conduire un bailleur à régler à son locataire une indemnité d’éviction ! Dans… Lire la suite »L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction
L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction
Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024 🔎 Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 (article 5) est venu réformer le décret n°2015-587 du 29 mai 2019 relatif aux contrats-types de location à… Lire la suite »Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024