Baux commerciaux • France   Marine Delcroix, notre avocat experte en baux commerciaux, décrypte pour vous les dernières évolutions jurisprudentielles et réglementaires en matière de location commerciale. Trois actualités majeures impactent bailleurs et preneurs en cette fin 2025. 1. Déplafonnement… Lire la suite »Actualités baux commerciaux octobre 2025

Par Marine Delcroix, Associée L’Exception d’Inexécution : Pas Besoin de Mise en Demeure Préalable La Cour de cassation a récemment précisé les conditions d’application de l’exception d’inexécution dans sa décision du 18 septembre 2025 (Civ. 3ème n°24-24005). Un locataire qui… Lire la suite »Actualités des Baux Commerciaux septembre 2025 : Les Dernières jurisprudences et Indices Économiques

Dernière mise à jour : Mars 2025 La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts significatifs en droit des contrats et en droit du bail commercial qui ont de répercussions pratiques significatives pour les professionnels de la matière. Marine… Lire la suite »Actualités juridiques en droit des contrats et bail commercial

L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction Un congé portant offre de renouvellement mal rédigé peut conduire un bailleur à régler à son locataire une indemnité d’éviction ! Dans… Lire la suite »L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction

Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024 🔎 Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 (article 5) est venu réformer le décret n°2015-587 du 29 mai 2019 relatif aux contrats-types de location à… Lire la suite »Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024