L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction Un congé portant offre de renouvellement mal rédigé peut conduire un bailleur à régler à son locataire une indemnité d’éviction ! Dans… Lire la suite »L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction

Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024 🔎 Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 (article 5) est venu réformer le décret n°2015-587 du 29 mai 2019 relatif aux contrats-types de location à… Lire la suite »Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024