Aller au contenu
Baux commerciaux • France

Avocat en bail commercial

Marine Delcroix, avocate spécialisée en baux commerciaux - View Avocats

Votre avocate experte en bail commercial – Marine Delcroix

Avocat associée chez View Avocats, Marine Delcroix est experte en baux commerciaux en France et à l’international. Marine accompagne depuis plusieurs années, avec une efficacité redoutable et un sens des affaires affûté, les grands bailleurs et propriétaires, les investisseurs et les commerçants dans leurs projets de baux commerciaux à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, et dans toutes les grandes métropoles françaises, ainsi que sur l’ensemble du territoire. Que vous souhaitiez rédiger une trame, négocier un contrat de bail commercial, résoudre un contentieux locatif ou structurer un investissement immobilier, Marine met son expérience au service de vos objectifs avec une approche fine et stratégique. Intervenant pour des clients nationaux, des foncières et des groupes multi-sites, Marine met son expertise au service de vos objectifs avec une approche pragmatique et efficace

Nos domaines d’intervention

Baux Commerciaux

  • Rédaction et négociation de baux
  • Renouvellement et révision
  • Cession de droit au bail
  • Bail en l’état futur d’achèvement (BEFA)
  • Indemnité d’éviction

Contentieux en immobilier commercial

  • Litiges entre bailleur et preneur
  • Loyers et charges
  • Troubles de jouissance
  • Contentieux des charges
  • Référés en urgence immobilière

Montages et audits immobiliers

  • Audit de baux
  • Montages immobiliers complexes
  • Due diligence immobilière
  • Structuration d’investissements
  • Conseil en optimisation

Saisies immobilières

  • Saisie immobilière
  • Vente sur saisie et enchères
  • Contestation des actes de saisie

Une expertise nationale en droit des baux commerciaux

Depuis plusieurs années, Marine Delcroix intervient sur l’ensemble du territoire français pour accompagner foncières, grands bailleurs, enseignes nationales et groupes de distribution dans leurs projets de baux commerciaux. Sa connaissance approfondie du marché immobilier commercial, tant du côté bailleur que preneur, fait d’elle une interlocutrice de choix pour sécuriser vos opérations.

Marine a construit un réseau de confiance avec des développeurs, promoteurs, des foncières d’investissement et des groupes de distribution qui l’accompagnent sur les questions de valeur locative, de développement commercial et de gestion stratégique des baux. Que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux ou dans toute autre ville de France, elle vous apporte une expertise très pointue et une réactivité à toute épreuve.

« Ma priorité : comprendre vos enjeux business et vous proposer des solutions juridiques adaptées. Le monde de l’entreprise nécessite une réactivité permanente. C’est pourquoi je privilégie le contact direct par téléphone ou visioconférence, et je me rends disponible pour intervenir rapidement dans vos locaux ou participer à vos réunions stratégiques, où que vous soyez en France. »

France - Intervention nationale de Marine Delcroix en droit des baux commerciaux
🇫🇷 Marine intervient dans toute la France : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes…

Comment Marine vous accompagne ?

Un accompagnement sur-mesure où que vous soyez en France

1

Premier échange

Contactez Marine par téléphone, email ou visioconférence. Elle prend le temps d’écouter votre situation et d’identifier les enjeux de votre dossier, où que vous soyez en France.

2

Analyse juridique

Après réception de vos documents, Marine réalise une analyse juridique approfondie de votre situation ou de votre contrat de bail commercial. Elle vous propose une stratégie adaptée et un devis forfaitaire détaillé avant toute intervention.

3

Accompagnement dédié

Marine vous accompagne personnellement tout au long de votre dossier en tant qu’interlocutrice unique. Elle privilégie la réactivité et l’efficacité et peut intervenir à distace, mais également dans vos locaux ou participer à vos réunions de direction.

Pourquoi choisir Marine Delcroix pour vos baux commerciaux ?

⚖️

Double compétence : conseil et contentieux

Marine maîtrise aussi bien le conseil préventif (rédaction, négociation, stratégie) que le contentieux immobilier devant les tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce à travers la France. Cette double expertise vous assure un accompagnement complet à chaque étape de votre bail commercial, où que vous soyez.

🇫🇷

Expertise nationale reconnue

Marine intervient sur l’ensemble du territoire français pour accompagner foncières, grands bailleurs, enseignes nationales et commerçants dans leurs projets de baux commerciaux. Elle accompagne régulièrement des clients dans les principales métropoles : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Avignon.

🤝

Médiatrice diplômée IFOMENE

Négociatrice expérimentée et médiatrice diplômée de l’IFOMENE, Marine privilégie les solutions amiables tout en défendant vos intérêts avec détermination. Sa qualification en médiation constitue un atout précieux pour dénouer les situations tendues et éviter des procédures longues et coûteuses.

⚡

Réactivité et proximité

Marine privilégie l’accessibilité et la réactivité, que vous soyez basé à Paris, Lyon ou dans toute autre ville de France. Elle vous accompagne personnellement par téléphone, visioconférence ou directement dans vos locaux, et participe aux réunions de direction (COMEX, CODIR) pour une collaboration sans couture.

Qui accompagnons-nous en France ?

Une expertise reconnue auprès des acteurs nationaux de l’immobilier commercial

Bailleurs

  • Bailleurs institutionnels
  • Foncières d’investissement
  • SCPI et sociétés de gestion
  • Propriétaires de patrimoines multi-sites
  • Family offices
  • Administrateurs de biens
  • Promoteurs immobiliers

Locataires

  • Enseignes nationales et internationales
  • Groupes de distribution multi-sites
  • Franchiseurs et réseaux de franchise
  • Grandes entreprises et PME
  • Entreprises en expansion nationale
  • Investisseurs étrangers
  • Groupes hôteliers

Types d’actifs

  • Boutiques et commerces de centre-ville
  • Retail parks et centres commerciaux
  • Hôtels et établissements de restauration
  • Bureaux et immeubles tertiaires
  • Entrepôts et plateformes logistiques
  • Locaux d’activité et industriels
  • Établissements recevant du public (ERP)

Principales métropoles d’intervention

Bien qu’intervenant sur l’ensemble du territoire, Marine accompagne particulièrement des clients dans :

Carte de France - Zones d'intervention
Paris Lyon Marseille Bordeaux Toulouse Nantes Strasbourg Clermont-Fd Avignon

Intervention sur l’ensemble du territoire français

Île-de-France
Paris, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine
Rhône-Alpes
Lyon, Villeurbanne, Grenoble, Chambéry, Saint-Étienne, Valence, Annecy
Auvergne
Clermont-Ferrand, Vichy, Aurillac, Le Puy-en-Velay, Montluçon, Moulins
Région PACA
Marseille, Aix-en-Provence, Nice, Cannes, Avignon
Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux, Pau, Bayonne, Limoges
Occitanie
Toulouse, Montpellier, Perpignan
Pays de la Loire
Nantes, Angers, Le Mans
Grand Est
Strasbourg, Metz, Reims, Nancy

Vous êtes situé dans la métropole lilloise ou les Hauts-de-France ?

💡 Pour un accompagnement de proximité, consultez notre page dédiée aux services en droit commercial à Lille.

Questions fréquentes sur l’immobilier commercial

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat qui régit la location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ce type de bail obéit à des règles spécifiques prévues par le Code de commerce, qui encadrent notamment sa durée, les conditions de renouvellement et les modalités de fixation du loyer.
Quelle est la durée d’un bail commercial ?
La durée minimale d’un bail commercial est généralement de 9 ans. On parle de bail 3-6-9. Cette durée peut être différente dans certains cas particuliers, comme le bail dérogatoire dont la durée ne peut excéder 3 ans. Le bail peut également prévoir une durée supérieure à 9 ans selon les besoins des parties.
Qu’est-ce que la clause de destination dans un bail commercial ?
La clause de destination définit l’activité ou les activités qui peuvent être exercées dans le local loué. Cette clause est importante car elle détermine l’usage que le locataire, appelé preneur, peut faire des lieux. Toute modification de l’activité exercée peut nécessiter l’accord du bailleur ou une procédure spécifique.
Comment fonctionne le renouvellement d’un bail commercial ?
À l’échéance du bail, le locataire peut demander son renouvellement. Les modalités de ce renouvellement sont encadrées par la loi. Si le bailleur refuse le renouvellement, cette décision emporte des conséquences juridiques et financières selon les circonstances, tel que le versement d’une indemnité d’éviction, destinée à compenser le préjudice subi par le preneur contraint à trouver un nouveau local pour continuer à exercer son activité.
Qu’est-ce que la révision du loyer d’un bail commercial ?
Le loyer d’un bail commercial peut être révisé selon les modalités prévues au contrat. Cette révision peut intervenir à des moments déterminés et selon des critères définis par la loi ou le contrat de bail, et reposer sur des indices tels que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). L’évolution du loyer peut également être affectée par d’autres facteurs selon la situation.
Comment se termine un bail commercial ?
Un bail commercial peut prendre fin de différentes manières : à l’initiative du locataire par l’envoi d’un congé, à l’initiative du bailleur dans certaines conditions, ou encore par accord entre les parties. Les formes et délais à respecter varient selon la partie qui initie la rupture.
Qu’est-ce qu’une cession de bail commercial ?
La cession de bail correspond au transfert du contrat de bail à un nouveau locataire. Cette opération peut intervenir dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou indépendamment. Les conditions de cession sont généralement encadrées par les clauses du bail.
Qu’est-ce que le droit au bail ?
Le droit au bail représente la valeur attachée au fait de bénéficier d’un bail commercial pour un local donné. Cette valeur peut être significative selon l’emplacement et les conditions du bail. Le droit au bail peut faire l’objet d’une transaction lors d’une cession.

💡 Vous avez une question spécifique sur votre bail commercial ? Marine Delcroix vous répond : ☎️ 03 74 72 12 89 – 📧 m.delcroix@view-avocats.fr

Comment sont réparties les charges dans un bail commercial ?
La répartition des charges entre le bailleur et le locataire est définie dans le contrat de bail. Cette répartition fait l’objet d’un encadrement légal, notamment depuis certaines évolutions législatives. Elles peuvent concerner l’entretien, les travaux, les impôts et taxes, selon des modalités variables et doivent en principe être détaillées dans une clause d’inventaire des charges.
Qu’est-ce que la sous-location dans un bail commercial ?
La sous-location permet au locataire titulaire d’un bail commercial de louer tout ou partie du local à un tiers. Cette possibilité dépend des stipulations du bail. Les conditions et l’autorisation de sous-location varient selon les situations et les clauses contractuelles prévues.

Important: La sous-location n’est pas un régime aussi protecteur que celui du bail commercial et il est essentiel de comprendre que cette situation offre des garanties plus faibles au tiers sous-locataire que celles dont dispose le preneur titulaire du bail commercial.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste des baux commerciaux ?
L’assistance d’un avocat peut être utile à plusieurs étapes : lors de la négociation et de la rédaction du bail, en cas de questionnement sur l’interprétation de clauses, ou lorsqu’un différend ou un procès survient entre les parties. L’avocat est, en principe, la seule profession autorisée par la loi à intervenir sur les aspects juridiques et contractuels d’un bail commercial, à l’exception d’un notaire. Le droit des baux commerciaux comporte de nombreuses spécificités techniques et nécessitent une connaissance très fine et pointue du domaine.
Comment se règlent les litiges en matière de bail commercial ?
Les litiges relatifs aux baux commerciaux relèvent en principe de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Plusieurs modes de résolution existent, allant de la négociation amiable aux procédures judiciaires, en passant par la médiation ou la conciliation.
Qu’est-ce qu’un commandement de payer en bail commercial ?
Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice, anciennement dénommé huissier, qui peut être utilisé dans certaines situations d’impayés. Cet acte peut viser la clause résolutoire du bail lorsqu’elle existe. Les conséquences et les délais applicables dépendent du contenu de l’acte et des réponses apportées.
Peut-on modifier un bail commercial en cours ?
Les parties à un bail commercial peuvent toujours convenir de modifier certaines clauses de leur contrat. Ces modifications peuvent porter sur différents aspects du bail. Les modalités et la forme des modifications dépendent de leur nature et des stipulations contractuelles existantes.
Marine Delcroix intervient-elle partout en France ?
Oui, Marine intervient sur l’ensemble du territoire français pour tous vos dossiers de baux commerciaux. Elle accompagne régulièrement des clients à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Clermont-Ferrand, Strasbourg et dans toutes les grandes métropoles. Grâce à la visioconférence, aux échanges téléphoniques et aux déplacements dans vos locaux si nécessaire, Marine vous offre un accompagnement personnalisé où que vous soyez en France. Elle plaide également devant les tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce de toute la France pour défendre vos intérêts avec réactivité et expertise.

Note : Ces informations sont données à titre indicatif. Pour toute situation particulière concernant un bail commercial, il est recommandé de consulter un avocat en droit de l’immobilier commercial.

💡 Vous avez une question spécifique sur votre bail commercial ?

Marine Delcroix vous répond : ☎️ 03 74 72 12 89 – 📧 m.delcroix@view-avocats.fr

Types de locaux commerciaux traités

🏬

Locaux commerciaux

  • Grandes surfaces et cellules commerciales de retail park
  • Entrepôts et locaux logistiques
  • Locaux de services (banques, assurances)
  • ERP (crèches, résidences séniors, EHPAD, cabinets médicaux, restaurants et débits de boissons)
🏢

Bureaux et locaux professionnels

  • Immeubles de bureaux
  • Espaces de coworking
  • Cabinets libéraux
  • Centres d’affaires
📦

Logistique et industrie

  • Entrepôts de stockage
  • Plateformes logistiques
  • Locaux d’activité industrielle
  • Zones d’activité économique
🍽️

Commerces spécialisés

  • Restaurants et cafés
  • Hôtels et hébergements
  • Établissements recevant du public (ERP)
  • Showrooms et espaces d’exposition

Prendre rendez-vous avec Marine Delcroix, avocat en droit immobilier commercial

Vous avez un projet immobilier commercial en France ? Un contentieux avec votre bailleur ou locataire ? Une négociation de bail commercial complexe ? Ou toute autre problématique en droit de l’immobilier commercial ou du droit des affaires ?

Marine Delcroix vous reçoit par téléphone, visioconférence ou dans nos locaux pour étudier votre dossier et vous proposer la stratégie juridique la plus adaptée, où que vous soyez en France.

View Avocats, ce sont avant tout des avocats qui parlent le langage des entreprises et sécurisent juridiquement vos ambitions commerciales à l’échelle nationale.

Contactez Marine Delcroix

☎️
Téléphone

03 74 72 12 89

📧
Email

m.delcroix@view-avocats.fr

📍
Adresse

View Avocats
Métropole lilloise

🇫🇷
Zone d’intervention

Toute la France

Demande de rendez-vous

Les autres expertises de View Avocats

🏪

Droit commercial à Lille

Marine Delcroix vous accompagne en droit commercial : baux commerciaux, cessions de fonds, litiges commerciaux.

En savoir plus →
🏢

Droit des sociétés

Notre équipe vous conseille en droit des sociétés : création, fusion, cession, gouvernance, assemblées générales.

En savoir plus →
🏠

Droit immobilier

View Avocats intervient en droit immobilier : vente, acquisition, contentieux locatifs, copropriété, urbanisme.

En savoir plus →
⚖️

Droit pénal

Nos avocats vous défendent en droit pénal : garde à vue, infractions routières, violences, vols, escroqueries.

En savoir plus →
Voyez plus loin avec View Avocats
☎️ 03 74 72 12 89 📧 Contactez-nous
📚

Pour aller plus loin : Vous souhaitez en savoir plus sur les baux commerciaux et le droit immobilier commercial ? Consultez le guide Service-Public.fr sur les baux commerciaux.