Actualités juridiques : droit d’option, charges locatives et force majeure en matière de bail commercial https://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0 Dernière mise à jour : Mars 2025 🗞️ Voici trois actualité juridiques importantes en matière de contrat et de bail commercial. La Cour de… Lire la suite »Actualités juridiques en droit des contrats et bail commercial

Distribution des bénéfices : seule l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle est compétente Dernière mise à jour : Mars 2025 📑 Distribution des bénéfices et dividendes : la Cour de cassation précise le rôle de l’Assemblée Générale Le 12 février 2025, la… Lire la suite »Distribution des bénéfices : seule l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle est compétente

Panorama de l’actualité du droit immobilier et du bail commercial – mai 2024 Procédure collective et résiliation de bail commercial : En cours de procédure collective, la résiliation du bail commercial par le juge commissaire pour défaut de paiement des… Lire la suite »Panorama de l’actualité du droit immobilier et du bail commercial – 2ème trimestre 2024

Un inventaire des charges mal rédigé ne permet pas la refacturation des charges pourtant visées dans le bail commercial ! 📣 Dans une décision en date du 7 mars 2024, la Cour d’appel de Versailles a réputé non écrit, c’est… Lire la suite »Un inventaire des charges mal rédigé ne permet pas la refacturation des charges pourtant visées dans le bail commercial !

🔎 Le Médiateur des Entreprises a publié le 21 mars dernier son bilan annuel pour l’année 2023. Plusieurs éléments à retenir : Les conditions de paiement, notamment les délais de paiement, constituent le premier motif de saisine du Médiateur. En… Lire la suite »Rapport 2023 du Médiateur des Entreprises

L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction Un congé portant offre de renouvellement mal rédigé peut conduire un bailleur à régler à son locataire une indemnité d’éviction ! Dans… Lire la suite »L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction

Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024 🔎 Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 (article 5) est venu réformer le décret n°2015-587 du 29 mai 2019 relatif aux contrats-types de location à… Lire la suite »Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024