Actualités juridiques : droit d’option, charges locatives et force majeure en matière de bail commercial https://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0 Dernière mise à jour : Mars 2025 🗞️ Voici trois actualité juridiques importantes en matière de contrat et de bail commercial. La Cour de… Lire la suite »Actualités juridiques en droit des contrats et bail commercial
Distribution des bénéfices : seule l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle est compétente Dernière mise à jour : Mars 2025 📑 Distribution des bénéfices et dividendes : la Cour de cassation précise le rôle de l’Assemblée Générale Le 12 février 2025, la… Lire la suite »Distribution des bénéfices : seule l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle est compétente