Devoir de vigilance : la première condamnation
Le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris condamne les Laboratoires Yves Rocher pour manquement à la loi sur le devoir de vigilance — une première retentissante sur le fond.
- Des salariés turcs licenciés après s’être syndiqués obtiennent réparation
- La cartographie des risques du plan de vigilance était incomplète : les filiales n’y figuraient pas
- Le droit français s’applique, même pour un préjudice subi à l’étranger
- Toutes les entreprises de plus de 5 000 salariés sont concernées
Le devoir de vigilance, c’est l’obligation légale pour les grandes sociétés françaises d’identifier et de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement dans l’ensemble de leur chaîne de valeur — filiales comprises. Ce jugement du 12 mars 2026 est la première décision au fond à engager concrètement la responsabilité d’une société mère sur ce fondement.
Les faits : licenciements antisyndicaux dans une usine turque du groupe Rocher
En 2018, la filiale turque des Laboratoires Yves Rocher procède à une vague de licenciements massifs, peu après l’implantation du syndicat Petrol-Is dans son usine. Les salariés licenciés étaient adhérents de ce syndicat. Pour le tribunal, le lien entre adhésion syndicale et licenciements est établi.
Face à la crise, Yves Rocher diligentera une mission d’audit, interviendra auprès de la filiale et conduira des négociations aboutissant à un protocole transactionnel, accepté par la majorité des salariés licenciés en 2019. Mais 9 salariés n’ont pas signé ce protocole, tout comme le syndicat Petrol-Is et les associations Sherpa et Action Aid. C’est cette minorité qui a porté l’action devant les tribunaux français.
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, dite loi sur le devoir de vigilance, impose aux sociétés françaises d’au moins 5 000 salariés (en France) ou 10 000 salariés (en France et à l’étranger) d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance, intégrant notamment une cartographie des risques couvrant leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Quelle loi s’applique quand le préjudice est subi à l’étranger ?
La première bataille juridique portait sur la prescription. Yves Rocher invoquait la loi turque — et sa prescription plus courte — pour faire déclarer l’action irrecevable avant même l’examen du fond.
Le tribunal l’a rejeté sans ambiguïté. Il retient que les dispositions de l’article L. 225-102-2 du code de commerce constituent une loi de police : elles s’appliquent impérativement dès lors que le manquement est le fait d’une société française, que le dommage soit subi en France ou à l’étranger. L’objectif du législateur — responsabiliser les entreprises françaises dans leurs chaînes de production mondiales — commande cette interprétation. La directive européenne sur le devoir de vigilance (2024/1760) va dans le même sens.
💡 Ce que ça change pour les groupes français
Une société mère française ne peut pas s’abriter derrière la loi locale de sa filiale étrangère pour échapper à ses obligations de vigilance. Le droit français s’impose, quelle que soit la localisation du dommage.
Sur le fond : une cartographie des risques trop limitée
Le tribunal examine les plans de vigilance 2017 et 2018 d’Yves Rocher et constate un défaut majeur : la cartographie des risques ne couvrait pas les filiales du groupe. Elle se limitait aux fournisseurs et aux achats à risque. Les risques propres aux activités des filiales — pourtant visés par la loi — en étaient absents.
Or, Yves Rocher disposait d’informations suffisantes pour identifier le risque d’atteinte grave à la liberté syndicale dans ce contexte. Et en réagissant dès juin 2018 par un plan d’action, la société mère a elle-même démontré qu’elle avait les moyens d’intervenir. Le tribunal en tire logiquement la conséquence : si le risque avait été correctement identifié dans le plan de vigilance, le préjudice aurait pu être évité.
Jugement TJ Paris — 12 mars 2026 (affaire Yves Rocher)
Le tribunal retient que la carence des plans de vigilance 2017 et 2018 — absence d’analyse des risques des filiales — est en lien causal direct avec les licenciements antisyndicaux subis par les salariés. La condamnation porte sur 8 000 € pour les 9 salariés demandeurs, 40 000 € pour le syndicat Petrol-Is, et 1 € symbolique pour les associations.
Ce que les entreprises françaises doivent retenir
Ce jugement n’est pas une sanction symbolique. Il établit une chaîne causale entre une défaillance documentaire — un plan de vigilance incomplet — et un préjudice concret subi par des tiers. C’est un avertissement direct pour toutes les sociétés soumises à la loi.
Les 3 enseignements opérationnels de ce jugement
Ce que les responsables juridiques et dirigeants doivent intégrer immédiatement
La cartographie des risques doit couvrir les filiales
Un plan limité aux fournisseurs et sous-traitants ne suffit pas. Chaque filiale directe ou indirecte doit faire l’objet d’une analyse de risques documentée.
Action concrète : Auditer la cartographie existante et vérifier que chaque entité contrôlée y figure, avec identification des risques spécifiques à son secteur et à son pays d’implantation.Réagir à une crise ne dispense pas d’avoir anticipé
Yves Rocher a réagi rapidement — et cela s’est retourné contre elle. Le tribunal a utilisé cette réactivité comme preuve qu’elle disposait des moyens d’anticiper. La capacité d’agir vaut obligation d’agir en amont.
Action concrète : Documenter les signaux faibles détectés et les réponses apportées. L’absence de trace sur des risques connus peut aggraver la responsabilité.La transaction ne protège pas contre toutes les actions
72 salariés sur 81 avaient signé le protocole transactionnel de 2019 — ils ont été déclarés irrecevables. Mais les 9 non-signataires, ainsi que le syndicat et les associations, ont pu agir. Un accord collectif ne clôt pas tous les fronts.
Action concrète : En cas de gestion de crise sociale dans une filiale, anticiper les parties qui pourraient rester en dehors d’un accord transactionnel et évaluer le risque résiduel.
⚠️ L’audit interne peut se retourner contre vous : Dans cette affaire, la mission d’audit diligentée par Yves Rocher suite aux licenciements a été utilisée comme preuve qu’elle connaissait les risques et avait les moyens d’agir. Dès réception d’un signalement, la manière de réagir — et de documenter cette réaction — doit faire l’objet d’une réflexion stratégique avec un avocat, avant toute chose.
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Le cadre légal : ce que dit exactement la loi
La loi du 27 mars 2017 (articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce) impose aux grandes sociétés françaises d’établir un plan de vigilance comportant cinq éléments obligatoires :
- Une cartographie des risques — identification, analyse, hiérarchisation
- Des procédures d’évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs
- Des actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes
- Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements
- Un dispositif de suivi et d’évaluation de l’efficacité des mesures
En cas de manquement, l’article L. 225-102-2 engage la responsabilité de la société et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution correcte de ses obligations aurait permis d’éviter. C’est exactement le raisonnement retenu par le tribunal dans cette affaire.
⚠️ Attention : Ce jugement sera vraisemblablement frappé d’appel. Mais le raisonnement juridique du tribunal — notamment sur le caractère de loi de police et sur le lien causal entre plan lacunaire et préjudice — est solide et susceptible d’être confirmé. Ne pas attendre l’issue d’un éventuel appel pour revoir ses plans de vigilance.
Notre lecture
Ce jugement marque une rupture : jusqu’ici, la loi de 2017 avait surtout donné lieu à des contentieux procéduraux. Ici, le tribunal entre dans le fond, analyse le contenu du plan de vigilance, et conclut qu’une cartographie trop étroite engage la responsabilité. Les entreprises soumises à cette loi ne peuvent plus se contenter d’un document formel : le plan doit refléter une analyse réelle des risques de chaque entité du groupe.
💡 Un risque de dévoiement à anticiper
Cette décision pourrait inspirer des usages opportunistes de la loi, notamment dans des négociations de départs individuels : un salarié ou un syndicat pourrait invoquer un plan de vigilance lacunaire comme levier de pression, sur le modèle de ce qu’on observe déjà avec le RGPD ou la protection des lanceurs d’alertes.
Une construction jurisprudentielle en cours, pas un accident isolé
Cette décision ne surgit pas de nulle part. La cour d’appel de Paris avait déjà condamné La Poste en juin 2025 pour manquement au devoir de vigilance — mais sur des activités françaises. Yves Rocher franchit une étape supplémentaire : c’est la première fois qu’une société mère est condamnée pour des activités exercées à l’étranger par une filiale.
Ce mouvement est structurel. Le TJ de Paris dispose d’une chambre spécialisée dans les contentieux émergents (34ème ch.) dédiée notamment à ce type de litiges. La directive européenne CS3D va étendre ces obligations à un périmètre bien plus large d’entreprises. Les associations et syndicats maîtrisent désormais le fondement juridique et la procédure. Les conditions d’une dynamique contentieuse durable sont réunies — cette décision en est une étape, pas un point final.
Questions fréquentes
Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en France (en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes à siège français), ou au moins 10 000 salariés en comptant les filiales françaises et étrangères.
La loi impose cinq éléments : cartographie des risques, procédures d’évaluation des filiales et fournisseurs, actions de prévention, mécanisme d’alerte, et dispositif de suivi. Le jugement Yves Rocher précise que la cartographie doit couvrir les filiales — pas seulement les sous-traitants et fournisseurs.
Oui, selon ce jugement. Le tribunal retient que les dispositions de l’article L. 225-102-2 constituent une loi de police, applicable même lorsque le dommage est subi hors de France, dès lors que la société mère défaillante est française.
La société peut être condamnée à réparer le préjudice que l’exécution correcte du plan aurait permis d’éviter. Elle peut aussi faire l’objet d’une injonction judiciaire de mise en conformité, sous astreinte. Et au-delà du judiciaire, le risque réputationnel est considérable dès lors que les décisions sont rendues publiques — ce que la loi autorise expressément.
C’est la première condamnation au fond sur la loi de 2017. Il sera probablement frappé d’appel. Mais le raisonnement est suffisamment construit pour influencer d’autres tribunaux et inciter les entreprises à renforcer leurs dispositifs sans attendre la confirmation en appel.
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