Rédaction des statuts de société
Les statuts de société constituent la loi fondamentale de votre entreprise. Une rédaction bâclée ou trop générique peut se retourner contre vous lors d’un conflit, d’une cession ou d’une levée de fonds.
- Quelles mentions sont obligatoires et lesquelles sont stratégiques ?
- Pourquoi les modèles en ligne sont insuffisants dès qu’il y a plusieurs associés ?
- Comment modifier des statuts et à quel coût ?
Que contiennent les statuts d’une société ?
Les statuts doivent obligatoirement mentionner certaines informations prévues par la loi : la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital, la durée de vie de la société, l’identité des associés et la répartition des parts ou actions. Ces mentions sont communes à toutes les formes sociales et prévues par l’article 1846 et suivants du Code civil.
Au-delà de ces éléments imposés, les statuts peuvent — et doivent — aller beaucoup plus loin. C’est dans leur rédaction sur mesure que réside la vraie valeur ajoutée d’un accompagnement juridique en droit des sociétés : modalités de cession de parts, clauses d’agrément, droit de préemption, conditions de révocation du dirigeant, règles de quorum et de majorité, clauses anti-dilution dans les SAS…
Les points sensibles à anticiper dès la rédaction
L’objet social : ni trop large, ni trop étroit
L’objet social définit les activités que la société est autorisée à exercer. Un objet trop restrictif peut bloquer certaines opérations ou nécessiter une modification statutaire coûteuse. Un objet trop vague peut être perçu comme un signal négatif par des partenaires ou investisseurs. Il doit refléter fidèlement votre activité tout en laissant une marge de développement raisonnable.
💡 Bon à savoir : l’objet social étendu
La mention « et plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet » est une clause classique qui élargit utilement votre périmètre d’activité sans le rendre flou. Elle est recommandée dans quasi tous les statuts.
Les clauses de cession et d’agrément
La question de la cession de parts ou d’actions est souvent sous-estimée à la création. Qui peut entrer au capital ? Sous quelles conditions un associé peut-il céder ses parts à un tiers ? Les autres associés ont-ils un droit de préemption ? Ces clauses déterminent qui sera demain votre associé. Les omettre revient à laisser la porte ouverte à des situations inconfortables, voire à des prises de contrôle non souhaitées.
⚠️ Danger : l’entrée silencieuse d’un tiers
En SAS, les actions sont librement cessibles entre associés par défaut. Sans clause d’agrément dans les statuts, un associé peut céder sa participation à n’importe qui, y compris à un concurrent, sans que les autres aient leur mot à dire. Cette clause est indispensable dans tout statut multi-associés.
Les règles de gouvernance et de prise de décision
En SAS notamment, la liberté statutaire est totale sur l’organisation de la gouvernance. Il convient de définir précisément qui préside, qui peut engager la société, comment sont prises les décisions ordinaires et extraordinaires, quels seuils déclenchent une consultation des associés. Des règles mal calibrées peuvent conduire à des blocages paralysants ou, à l’inverse, à des décisions prises sans consultation suffisante.
La valorisation et la sortie des associés
Comment sera valorisée la société en cas de cession ? Comment un associé peut-il être contraint de céder ses parts (clause de sortie forcée) ? Comment un associé peut-il forcer la vente en cas de blocage (clause de drag-along) ? Ces questions, difficiles à aborder entre associés au moment de la création, sont bien plus faciles à traiter à froid, par voie statutaire ou dans un pacte d’associés complémentaire.
Statuts standards ou statuts sur mesure : quelle différence ?
De nombreux outils en ligne proposent des statuts « types » à compléter en quelques minutes. Ces modèles peuvent convenir pour des structures très simples — un auto-entrepreneur qui passe en SASU sans associé, par exemple. Mais dès qu’il y a plusieurs associés, des enjeux de valorisation, des apports en nature ou des ambitions de croissance, les statuts génériques montrent rapidement leurs limites.
Des statuts sur mesure, rédigés par un avocat expert en droit des sociétés à partir de votre situation concrète, anticipent les situations de tension, protègent chaque associé selon son rôle, et constituent un vrai document de référence en cas de litige. Le coût d’une rédaction professionnelle est sans commune mesure avec le coût d’un conflit entre associés mal encadré.
📊 Modèle en ligne vs avocat : le vrai comparatif
Un modèle en ligne coûte 0-150 €. Des statuts rédigés par un avocat coûtent 800–2 500 €. Un contentieux entre associés pour des statuts mal rédigés coûte en moyenne 20 000–80 000 € et 2 à 4 ans de procédure. Le calcul est vite fait.
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Estimer mes frais d’avocat →La procédure de modification des statuts
Les statuts ne sont pas figés. Ils peuvent être modifiés en cours de vie sociale : changement de siège, augmentation de capital, modification de l’objet social, transformation de la forme juridique… Chaque modification suit une procédure spécifique — vote en assemblée selon les majorités requises, dépôt au greffe du tribunal de commerce, publication dans un journal d’annonces légales. Ces formalités ont un coût et des délais qu’il convient d’anticiper.
💡 Coût d’une modification statutaire
Une modification simple (changement de siège, de dénomination) revient à environ 400–800 € en honoraires d’avocat + 150–300 € de frais de greffe et publication. Une transformation de SARL en SAS peut atteindre 2 000–4 000 €. Autant prévoir le bon cadre dès le départ.
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Le cabinet View Avocats accompagne les créateurs et dirigeants d’entreprises dans la rédaction de statuts adaptés à leur situation. Nos avocats en droit des sociétés prennent le temps de comprendre votre projet, votre structure d’associés et vos objectifs à moyen terme pour vous proposer un document solide, clair et opérationnel.
Basé à Marcq-en-Barœul, à deux pas de Lille, notre cabinet intervient pour des sociétés de toutes tailles, de la startup à la PME familiale, et du franchisé local à l’enseigne internationale en passant par les holdings de reprise.
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