Due diligence juridique : pourquoi c’est important
La due diligence juridique est l’audit approfondi réalisé par l’acquéreur avant de finaliser le rachat d’une entreprise. C’est elle qui détermine si le prix proposé est justifié — et si l’opération mérite d’être poursuivie.
- Quels sont les domaines couverts par la due diligence juridique ?
- Comment organiser et conduire cet audit efficacement ?
- Quelles sont les red flags qui doivent alerter l’acquéreur ?
Qu’est-ce que la due diligence juridique ?
En matière de fusions-acquisitions, la due diligence juridique (ou audit juridique d’acquisition) est l’ensemble des vérifications effectuées par l’acquéreur — ou ses conseils en droit des sociétés — sur la situation juridique d’une entreprise cible avant la signature d’un protocole de cession. Son objectif est triple : identifier les risques cachés, vérifier la cohérence entre la présentation faite par le cédant et la réalité juridique, et fournir les bases nécessaires à la rédaction de la garantie d’actif et de passif.
La due diligence n’est pas un simple contrôle de conformité. C’est un outil de négociation. Les risques identifiés permettent de renégocier le prix, d’exiger des représentations et garanties plus précises, ou d’abandonner l’opération si les risques sont trop importants. Selon les praticiens du M&A, 30 à 40 % des opérations de cession voient leur prix renégocié à la baisse à l’issue de la due diligence.
Due diligence juridique vs due diligence financière et fiscale : des rôles distincts
Une due diligence complète comprend plusieurs volets menés en parallèle. La due diligence financière (pilotée par l’expert-comptable) analyse les comptes, la rentabilité, les flux de trésorerie et la dette nette. La due diligence fiscale vérifie la conformité aux obligations fiscales et les risques de redressement sur les 3 derniers exercices ouverts à contrôle (article L169 du Livre des Procédures Fiscales). La due diligence juridique — conduite par l’avocat — couvre ce que les comptes ne montrent pas : la validité des contrats, l’état des litiges, la propriété des actifs incorporels, les clauses de changement de contrôle.
Ces trois volets sont complémentaires mais non substituables. Un redressement URSSAF de 50 000 € n’apparaît pas dans les comptes s’il est encore en cours de contrôle — seule la due diligence sociale permettra de l’identifier. De même, un bail commercial avec clause de résiliation en cas de cession peut rendre l’opération caduque si elle n’est pas détectée en amont.
Les 5 domaines clés de la due diligence juridique
1. La structure juridique et les titres
Le premier point de vérification concerne la société elle-même : sa constitution régulière, la composition exacte du capital social, l’existence de titres dilutifs (obligations convertibles, BSA, bons de souscription), les éventuels pactes d’actionnaires en vigueur, et les clauses statutaires qui pourraient bloquer ou compliquer la cession.
⚠️ Les clauses d’agrément et de préemption
Avant toute acquisition de parts sociales ou d’actions, vérifiez l’existence de clauses d’agrément (accord des autres associés requis) ou de préemption (droit prioritaire d’achat) dans les statuts ou le pacte d’actionnaires. Leur non-respect peut entraîner la nullité de la cession. Ces clauses doivent être levées ou respectées avant le closing.
2. Les contrats commerciaux et engagements
L’audit des contrats commerciaux examine les principaux contrats clients et fournisseurs : leur durée, les conditions de résiliation, les clauses de changement de contrôle (qui permettent à un cocontractant de résilier le contrat en cas de cession), et les engagements financiers hors bilan (cautions, garanties accordées à des tiers).
Les clauses de changement de contrôle sont particulièrement critiques : si les principaux clients ou fournisseurs peuvent résilier leurs contrats lors de l’acquisition, la valeur de la cible peut s’effondrer immédiatement après le closing. Ces clauses sont légales et fréquentes — elles ne doivent pas être confondues avec les clauses de cession de contrat qui, elles, nécessitent l’accord du cocontractant (article 1216 du Code civil). Le bail commercial fait l’objet d’une attention particulière : en cas de cession de fonds, le bailleur peut s’opposer à la cession en vertu d’une clause d’agrément ; en cas de cession de titres, le bail est en principe transmis automatiquement mais peut prévoir une clause de changement de contrôle.
3. Le volet social et ressources humaines
L’audit social couvre les contrats de travail des salariés clés, les accords collectifs en vigueur, l’existence de contentieux prud’homaux en cours ou potentiels, le respect des obligations légales (DUERP, affichages obligatoires, représentation du personnel), et les engagements de retraite complémentaire ou de prévoyance.
💡 Les salariés protégés : un point de vigilance
La présence de salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE, représentants de proximité) impose des contraintes particulières en cas de restructuration post-acquisition. Leur licenciement nécessite une autorisation de l’inspection du travail (article L2411-1 du Code du travail). Un licenciement sans autorisation est nul de plein droit, avec réintégration obligatoire ou indemnisation majorée. Identifiez-les avant le closing : le mandat d’un élu CSE dure 4 ans, et la protection perdure pendant 6 mois après la fin du mandat.
4. Le volet propriété intellectuelle
Pour de nombreuses entreprises, les actifs incorporels — marques, brevets, logiciels, bases de données, savoir-faire — représentent l’essentiel de la valeur. La due diligence vérifie que ces actifs appartiennent bien à la société cible (et non au fondateur à titre personnel), qu’ils sont correctement protégés (dépôts de marques à jour, contrats de cession des droits des prestataires), et qu’ils ne font l’objet d’aucune contestation.
5. Le volet contentieux et risques juridiques
L’identification des litiges en cours ou potentiels est l’une des missions les plus importantes de la due diligence. Elle inclut les procédures judiciaires et arbitrales en cours, les mises en demeure reçues non encore judicialisées, les contrôles fiscaux ou URSSAF en cours, et les risques environnementaux liés aux activités de la société.
🔍 La data room : organiser l’accès à l’information
La due diligence se déroule dans une data room — espace documentaire sécurisé (physique ou virtuel) où le cédant met à disposition les documents demandés. La qualité et l’exhaustivité des documents fournis sont révélatrices de la transparence du cédant. Une data room incomplète ou désorganisée est en soi un signal d’alerte.
Le rapport de due diligence : comment exploiter les résultats
À l’issue de l’audit, l’avocat produit un rapport de due diligence qui synthétise les risques identifiés, les évalue (probabilité, impact financier potentiel), et formule des recommandations. Ce rapport alimente directement la négociation du protocole de cession.
Les risques identifiés peuvent conduire à trois types de réponses : une réduction du prix (price adjustment), des garanties spécifiques dans la GAP couvrant le risque précis identifié, ou des conditions suspensives imposant au cédant de régulariser la situation avant le closing. En pratique, un redressement fiscal potentiel de 100 000 € conduira à une réduction de prix équivalente ou à une garantie spécifique d’un montant au moins égal — majoré des pénalités de retard applicables (taux de 0,4 % par mois selon l’article 1727 du CGI) et de l’intérêt de retard (taux légal de 3,6 % par an en 2024).
Notre approche View Avocats
Nous conduisons des due diligences juridiques pour des acquisitions de PME et ETI dans les Hauts-de-France et au-delà. Notre méthode : un questionnaire structuré adressé au cédant, une analyse documentaire rigoureuse et un rapport clair distinguant les risques bloquants, les risques négociables et les points d’attention à surveiller post-acquisition.
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Estimer mes frais d’avocat →Questions fréquentes sur la due diligence juridique
Le coût varie selon la taille de la cible et la complexité de l’opération. Pour une PME, comptez entre 3 000 et 15 000 € HT pour une due diligence juridique. Ce coût doit être mis en perspective avec le prix de cession et le risque que représente une acquisition mal sécurisée.
L’avocat engage sa responsabilité professionnelle sur la qualité de l’audit réalisé à partir des documents communiqués. Mais sa responsabilité est limitée aux éléments qui lui ont été soumis : si le cédant dissimule des informations, c’est sa propre responsabilité qui est engagée, pas celle de l’avocat — d’où l’importance des déclarations et garanties dans le protocole.
C’est possible mais risqué. Dans ce cas, la due diligence doit impérativement être érigée en condition suspensive du closing : si des risques majeurs sont découverts après la signature, l’acquéreur doit avoir le droit de se désengager sans pénalité. Cette configuration est moins protectrice que d’effectuer la due diligence avant la signature du protocole.