Contentieux Commercial : Protégez Efficacement vos Intérêts Professionnels

Un client professionnel qui ne paie pas ses factures ? Un fournisseur qui ne respecte pas ses engagements ? Un conflit avec un partenaire commercial ? Vous faites face à un contentieux commercial, une situation qui peut rapidement impacter votre activité et votre trésorerie. Dans ce guide complet, nous vous expliquons comment gérer ces litiges, quelles sont vos options et quand faire appel à un avocat spécialisé.

Chez View Avocats, Marine et Benjamin, avocats experts en droit des affaires, accompagnent quotidiennement les entreprises dans la résolution de leurs litiges commerciaux. Leur approche combine expertise juridique pointue et compréhension fine des réalités économiques de votre activité.

Qu’est-ce que le contentieux commercial ? Les bases à connaître

contentieux commercial entre deux commerçants entrepreneurs lors d'une négoication

Le contentieux commercial, c’est l’ensemble des conflits qui surviennent dans vos relations d’affaires avec d’autres professionnels. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne concerne pas seulement les grandes entreprises : les TPE, PME, artisans et commerçants y sont régulièrement confrontés.

Concrètement, dès qu’un désaccord oppose deux professionnels dans le cadre de leur activité économique, on parle de litige commercial. La particularité ? Ces conflits relèvent du tribunal de commerce, une juridiction spécialisée composée de juges eux-mêmes issus du monde de l’entreprise.

💡 Bon à savoir : Pour qu’un litige soit considéré comme commercial, il faut qu’au moins l’une des parties soit un professionnel agissant dans le cadre de son activité économique. Un conflit entre un professionnel et un consommateur relèvera d’autres juridictions.

Les litiges commerciaux les plus fréquents dans la vie de l’entreprise

Dans la pratique quotidienne de Marine et Benjamin chez View Avocats, certains types de contentieux reviennent régulièrement. Voici les situations les plus courantes auxquelles vous pourriez être confronté.

Les impayés : le fléau de la trésorerie

Les factures impayées représentent le contentieux commercial le plus courant. Un client professionnel qui ne règle pas ses prestations peut mettre en péril votre trésorerie, surtout si les sommes en jeu sont importantes. Ces situations nécessitent une réaction rapide mais méthodique : relances amiables, mise en demeure, puis si nécessaire, action en justice.

Benjamin rappelle souvent à ses clients qu’un euro non réclamé est un euro perdu. Les créances commerciales se prescrivent au bout de cinq ans, mais plus vous attendez, plus le recouvrement devient difficile.

La rupture de contrat commercial

Vous avez signé un contrat de distribution, de franchise ou de prestation de services, et votre partenaire ne respecte pas ses engagements ? La rupture peut être justifiée, mais elle doit être menée dans les règles pour éviter d’engager votre propre responsabilité. Marine conseille systématiquement de documenter tous les manquements avant d’envisager une résiliation.

La rupture brutale de relations commerciales établies

Attention, ce cas est particulier : si vous entretenez une relation commerciale suivie et régulière avec un partenaire depuis longtemps, vous ne pouvez pas y mettre fin du jour au lendemain. La loi impose un préavis raisonnable. Ne pas le respecter peut vous coûter très cher en dommages et intérêts.

⚠️ Attention : La rupture brutale de relations commerciales établies est sanctionnée par la loi. La durée du préavis doit être proportionnée à la durée de la relation. Marine et Benjamin peuvent vous aider à évaluer le préavis approprié dans votre situation.

Les litiges entre associés

Créer une entreprise avec des associés, c’est un peu comme un mariage professionnel. Et comme dans toute relation, des tensions peuvent surgir : désaccords sur la stratégie, contestation de la gestion, volonté d’un associé de partir… Ces situations délicates nécessitent souvent une approche à la fois ferme et diplomatique.

La concurrence déloyale

Un concurrent qui débauche vos salariés clés, qui dénigre vos produits, qui copie votre concept ou qui détourne vos clients de manière abusive ? Vous êtes victime de concurrence déloyale. Ces pratiques sont interdites et peuvent donner lieu à des dommages et intérêts substantiels.

🤝 Vous êtes confronté à l’un de ces litiges ?

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Comment réagir face à un litige commercial ? La méthode en 3 étapes

Face à un conflit commercial, la réactivité est importante, mais la précipitation peut être contre-productive. Voici la méthode préconisée par Marine et Benjamin chez View Avocats.

Étape 1 : Tentez d’abord la résolution amiable

Avant toute action contentieuse, privilégiez le dialogue. Pourquoi ? Pour plusieurs raisons concrètes :

C’est plus rapide : Un accord amiable peut être trouvé en quelques jours ou semaines, contre plusieurs mois pour une procédure judiciaire
C’est moins coûteux : Pas de frais de procédure ni d’honoraires ou de prise en charge des frais de justice de l’advseraire…
Ça préserve vos relations : Si vous devez continuer à travailler ensemble, mieux vaut éviter l’affrontement judiciaire
C’est flexible : Vous pouvez trouver des solutions créatives qui ne rélèvent pas des pouvoirs d’un juge

Concrètement, cette phase commence par des échanges directs, puis peut passer par une mise en demeure formelle. Il est recommandé de toujours envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : ce document donne un délai de réponse et constitue une preuve de vos démarches en cas de litige.

Étape 2 : Envisagez la médiation ou l’arbitrage

Si les négociations directes échouent, plusieurs alternatives au procès s’offrent à vous :

La médiation fait intervenir un tiers neutre et impartial qui aide les parties à trouver un terrain d’entente. Le médiateur ne tranche pas le litige mais a pour rôle de faciliter ou de rétablir le dialogue. Marine, également médiatrice diplômée de l’IFOMENE, recommande parfois cette solution pour les litiges complexes où les positions semblent bloquées. Elle assiste régulièrement ses clients en médiation.

L’arbitrage ressemble davantage à un procès, mais reste plus confidentiel et souvent plus rapide. Un ou plusieurs arbitres, choisis pour leur expertise, tranchent le litige. Leur décision s’impose aux parties. Attention : l’arbitrage nécessite que les personnes en conflit se mettent d’accord pour que le litige se règle de cette manière. Par ailleurs, l’arbitrage est une solution extrêmement coûteuse (plusieurs dizaines de miliers d’euros en général).

💡 Le conseil de Marine : « Lors de la rédaction de vos contrats commerciaux, pensez à inclure une clause de médiation préalable obligatoire. Cela permet parfois de trouver un terrain d’entente avant que les relations se tendent encore plus lors d’un procès ».

Étape 3 : Passez à l’action judiciaire si nécessaire

Lorsque toutes les tentatives amiables échouent, ou lorsque la situation nécessite d’agir rapidement, l’action en justice devient inévitable. Dans certains cas (risque de disparition des preuves, urgence financière), il peut même être judicieux de saisir directement le tribunal, sans mise en demeure préalable dans le cadre d’une procédure d’urgence, dite de « référé ».

Le tribunal de commerce : ce qu’il faut savoir

Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour juger les litiges entre professionnels. Sa particularité ? Il est composé de juges consulaires, c’est-à-dire d’anciens commerçants ou chefs d’entreprise élus par leurs pairs. Cette composition garantit une bonne compréhension des réalités économiques.

Comment se déroule une procédure devant le tribunal de commerce ?

La procédure commence par une assignation, acte par lequel vous citez votre adversaire à comparaître devant le tribunal. Contrairement au tribunal judiciaire, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de commerce, mais elle est très fortement recommandée.

Après l’assignation, les parties échangent leurs arguments et leurs pièces justificatives. Cette phase contradictoire permet à chacun de prendre connaissance de la position de l’autre. Puis vient l’audience de plaidoirie, où l’avocat présente oralement votre dossier devant les juges.

Le tribunal rend ensuite son jugement, généralement quelques semaines ou mois après l’audience. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire appel devant la cour d’appel.

⏱️ Les délais à connaître : Une procédure devant le tribunal de commerce dure généralement entre 6 et 24 mois en première instance. Les procédures d’urgence (référés) peuvent aboutir en quelques mois, voire semaines.

Les procédures d’urgence : quand chaque jour compte

Certaines situations ne peuvent pas attendre plusieurs mois. Vous subissez des actes de concurrence déloyale qui détruisent votre clientèle ? Un client vous doit une somme importante et vous êtes au bord de la cessation de paiement ? Notre cabinet est habitué à ce type d’urgence.

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision provisoire du juge en quelques semaines. Les conditions : l’urgence et l’absence de contestation sérieuse, ou bien l’existence de mesures conservatoires (pour limiter les conséquences d’une situation par exemple ou obtenir des preuves de manière rapide) à prendre ou d’un trouble manifestement illicite à faire cesser.

Recouvrement de créances : les solutions efficaces

Le recouvrement des impayés mérite une attention particulière tant ce contentieux est fréquent. Marine et Benjamin ont développé une expertise pointue sur ce sujet.

L’injonction de payer : la procédure rapide

Pour les créances incontestables (facture acceptée, bon de commande signé), l’injonction de payer est la procédure la plus adaptée. Rapide, peu coûteuse et non contradictoire, elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience.

Concrètement, Marine ou Benjamin dépose une requête auprès du tribunal. Si le juge l’estime fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Votre débiteur dispose alors d’un mois pour contester. S’il ne conteste pas, vous pouvez procéder à l’exécution forcée.

⚠️ Attention : lorsque cette procédure est utilisée contre vous, vous n’avez qu’un mois pour contester une injonction de payer à compter du moment où elle vous est communiquée.

Les mesures conservatoires

Vous craignez que votre débiteur ne fasse disparaître ses biens avant que vous n’obteniez un jugement ? Notre cabinet peut demander au juge une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires, son fonds de commerce ou ses autres actifs. Ces mesures gelent provisoirement les biens en attendant une décision définitive.

💼 Créances impayées : agissez rapidement

Chaque jour de retard réduit vos chances de récupérer vos fonds. Marine et Benjamin peuvent engager une procédure de recouvrement dès maintenant.

Un premier rendez-vous permet d’évaluer vos chances de récupération et d’établir une stratégie adaptée.

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Prévenir vaut mieux que guérir : les bons réflexes

Marine le répète souvent à ses clients : le meilleur contentieux est celui que l’on évite. Quelques précautions simples peuvent vous épargner bien des tracas.

Rédigez des contrats solides

Un contrat bien rédigé est votre meilleure protection. Il doit définir précisément les obligations de chaque partie, les conditions de paiement, les pénalités en cas de retard, les conditions de résiliation et le mode de résolution des litiges.

Faites vérifier vos contrats par un professionnel du droit : Il est essentiel de systématiquement de faire relire vos contrats importants par un avocat avant signature, voire de lui déléguer la négociation de celui-ci. View Avocats pratique des forfaits accessibles incluant l’intégralité des étapes allant de l’élaboration de la stratégie avec le client, à la signature du contrat.

Documentez tout

Dans un litige, celui qui a les meilleures preuves l’emporte souvent. Conservez tous vos échanges (emails, courriers, comptes-rendus de réunion), vos bons de commande, vos factures et vos conditions générales de vente. Cette documentation sera précieuse si un conflit éclate.

Réagissez vite aux premiers signes

Un client qui règle avec quelques jours de retard, puis quelques semaines, puis ne règle plus du tout… Un partenaire qui commence à contester systématiquement vos prestations… Ces signaux faibles doivent vous alerter. Marine conseille de clarifier immédiatement la situation plutôt que de laisser pourrir le conflit.

« Dans ma pratique, je constate que les entreprises qui nous consultent dès les premiers signes de tension obtiennent de bien meilleurs résultats que celles qui attendent que la situation soit bloquée. N’attendez pas d’être au pied du mur. » – Marine, avocat associée chez View Avocats

Combien coûte un contentieux commercial ?

C’est souvent la première question que l’on se pose, et c’est légitime. Le coût d’un contentieux dépend de nombreux facteurs, tels que la compléxité du litige ou les mesures à mettre en oeuvre pour préserver ses droits et obtenir gain de cause.

Dans tous les cas, chez View Avocats, un devis clair sous la forme d’un forfait vous est remis avant tout engagement. Marine insiste sur ce point : vous devez savoir à quoi vous vous engagez financièrement et pouvoir prévoir ce que pourrait vous coûter la défense de vos intérêts.

Nous proposons divers forfaits selon que vous souhaitiez ou non agir en justice. Lorsque nous proposons un forfait d’accompagnement dans le cadre d’un procès, celui-ci inclut une assignation en justice, les deux premiers jeux d’écritures ainsi que la plaidoirie.

Ainsi, vous savez que si la procédure ne se complexifie pas, le forfait couvrira l’intégralité des diligences de l’avocat.

Les autres frais à prévoir

Au-delà des honoraires d’avocat, une procédure contentieuse génère d’autres coûts : frais d’huissier pour les assignations (quelques centaines d’euros), éventuels frais d’expertise (qui s’élèvent parfois à plus de 10000 euros), droit de timbre (quelques centaines d’euros) pour les appels… Notre cabinet vous indique un budget global réaliste à prévoir.

💰 Bonne nouvelle : Si vous gagnez votre procès, le tribunal peut condamner votre adversaire à vous verser une somme au titre de vos frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile).

Les délais de prescription : ne laissez pas passer le temps

En matière commerciale, vous disposez de cinq ans à compter de la date d’exigibilité de votre créance pour agir en justice. Passé ce délai, votre action est prescrite et vous ne pouvez plus rien réclamer.

Attention : ce délai peut être interrompu par certains actes (mise en demeure, reconnaissance de dette, assignation en justice). Marine peut vous aider à vérifier si vous êtes encore dans les temps pour récupérer votre créance.

⏰ Ne tardez pas : Plus vous attendez, plus votre débiteur a le temps d’organiser son insolvabilité. En matière de recouvrmeent de créance commerciale nous vous recommandons d’agir rapidement après toute échéance impayée.

Pourquoi choisir Marine et Benjamin chez View Avocats ?

Parce que le contentieux commercial n’est pas qu’une affaire de droit, c’est aussi une question de stratégie, de timing et de compréhension de vos enjeux business.

Marine cumule plus de 10 ans d’expérience en droit des affaires. Elle accompagne stréatgiquement et juridiquement de nombreux entrepreneurs, ce qui lui confère une compréhension fine des réalités opérationnelles. Elle sait que derrière chaque dossier, il y a une activité à préserver, des salariés à protéger, une trésorerie à sécuriser. Sa formation à l’Institut de Formation à la négociation et à la médiation en fait une redoutable négociatrice.

Benjamin a développé une expertise dans le contentieux commercial dès le début de sa carrière. Son approche pragmatique et sa capacité à appréhender et à anticiper les stratégies adverses sont autant d’atouts au service de votre sécurité financière et juridique. Il privilégie toujours la solution la plus efficace pour son client, que ce soit par la voie amiable ou contentieuse.

Chez View Avocats, vous trouverez des professionnels du droit qui savent :

être à l’écoute de votre situation et analyser en profondeur votre dossier
évaluer de manière réaliste vos chances (Chez nous, pas de fausses promesses, mais des vraies stratégies)
définir d’une stratégie adaptée à vos objectifs et à votre budget
tout au long de la procédure, vous accompagner de manière personnalisée
se rendre disponible et réactifs : Marine et Benjamin répondent sans délais à vos questions et demandes

⚖️ Un litige commercial à régler ?

Marine et Benjamin vous reçoivent en consultation pour faire le point sur votre situation et vous proposer les meilleures solutions.

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FAQ : Vos questions sur le contentieux commercial

1. Combien de temps dure une procédure devant le tribunal de commerce ?

La durée varie selon la complexité du dossier et l’encombrement du tribunal. Comptez en moyenne entre 6 et 24 mois pour une procédure classique en première instance. Les procédures d’urgence (référés) peuvent aboutir en 2 à 10 semaines. Nous ne pouvons jamais évaluer précisément les délais car ils dépendent du juge chargé de votre dossier.

2. Est-il obligatoire de prendre un avocat devant le tribunal de commerce ?

Non, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de commerce. Cependant, elle est très fortement conseillée. Les règles de procédure sont complexes, et une erreur peut vous faire perdre le bénéfice de vos droits. De plus, la stratégie contentieuse, souvent déterminante, nécessite une expertise et une connaissance fine du droit et du fonctionnement des tribunaux que seul un avocat compétent possède.

3. Mon client me doit 10 000 €. Que puis-je faire concrètement ?

Commencez par des relances amiables, puis envoyez une mise en demeure par recommandé. Si le client ne réagit pas, nous vous suggérons d’engager une procédure d’injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse) ou une assignation au fond selon votre situation. Dans certains cas, une saisie conservatoire peut être nécessaire pour geler les comptes du débiteur.

4. Qu’est-ce que la rupture brutale de relations commerciales établies ?

C’est le fait de mettre fin à une relation commerciale suivie sans respecter un préavis suffisant. Par exemple, si vous travaillez avec un fournisseur depuis 5 ans et que vous lui annoncez du jour au lendemain que vous ne commandez plus rien, vous risquez d’être condamné à lui verser des dommages et intérêts. La durée du préavis doit être proportionnée à la durée de la relation. Nous pouvons vous conseiller sur le déali de préavis approprié.

5. Mon concurrent a démarché mes clients : puis-je agir ?

Oui, si le démarchage est déloyal. La concurrence est libre, mais elle doit rester loyale. Si votre concurrent utilise des moyens déloyaux (dénigrement, confusion, parasitisme, détournement de clientèle abusif), vous pouvez agir en concurrence déloyale. Nos avocats peuvent évaluer si les faits constituent une concurrence déloyale et engager une action en justice pour faire cesser ces pratiques.

6. Combien coûte un avocat en contentieux commercial ?

Les honoraires varient selon la complexité du dossier et les diligences nécessaires. Chez View Avocats, Marine et Benjamin privilégient la transparence : un devis clair vous est remis avant tout engagement. Pour une injonction de payer simple, comptez envrion 500 euros HT. Pour une procédure au fond plus complexe, les forfaits commencent à 1000 euros pour un contentieux simple. N’hésitez pas à demander un devis personnalisé.

7. Puis-je récupérer mes frais d’avocat si je gagne mon procès ?

Oui. Le tribunal peut condamner votre adversaire à vous verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, mais cette somme ne couvre généralement qu’une partie de vos frais réels (souvent entre 1 000 et 3 000 €). C’est pourquoi il est important d’évaluer le rapport coût/bénéfice avant d’engager une procédure.

8. Quelle est la différence entre médiation et arbitrage ?

Dans la médiation, un médiateur aide les parties à trouver un accord amiable, mais ne tranche pas le litige. Les parties restent libres d’accepter ou non la solution proposée. Dans l’arbitrage, un arbitre rend une décision qui s’impose aux parties, comme un jugement. Marine privilégie souvent la médiation car elle préserve mieux les relations commerciales, mais l’arbitrage peut être utile pour les litiges techniques ou internationaux, même s’il coûte bien plus cher qu’une médiation.

9. J’ai perdu en première instance. Dois-je faire appel ?

Ce n’est pas automatique. Nos avocats analysent avec vous les chances de succès en appel, les coûts supplémentaires et les risques d’une condamnation plus lourde (l’appel peut avoir un effet aggravant). Parfois, il est préférable d’accepter le jugement de première instance plutôt que de s’engager dans une procédure coûteuse. L’avocat est là pour vous donner un avis éclairé et objectif.

10. Qu’est-ce qu’une clause compromissoire dans un contrat ?

C’est une clause qui prévoit qu’en cas de litige, les parties auront recours à l’arbitrage plutôt qu’au tribunal. Cette clause doit être expressément prévue dans le contrat pour être valable. Nous recommandons d’inclure ce type de clause dans certains contrats internationaux ou les partenariats sensibles où la confidentialité est importante.

11. Mon fournisseur me livre systématiquement en retard. Que faire ?

Documentez tous les retards (dates prévues, dates réelles de livraison, impacts sur votre activité). Envoyez des mises en demeure pour chaque retard. Si votre contrat prévoit des pénalités de retard, réclamez-les. Si les retards persistent et causent un préjudice important, nous pouvons vous aider à trouver une issue amiable ou contentieuse avec votre partenaire commercial.

12. Combien de temps ai-je pour réagir après une assignation ?

Si vous recevez une assignation devant le tribunal de commerce, vous devez agir avant un délai fixé dans l’assignation. Contactez immédiatement notre cabinet qui pourra analyser l’assignation, préparer votre défense et vous représenter à l’audience.

13. Qu’est-ce qu’un référé provision ?

C’est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir rapidement le versement d’une provision (avance) lorsque l’obtention de celle-ci n’est pas sérieusement contestable. Par exemple, si un client ne conteste pas devoir 50 000 € mais tarde à payer, le juge peut accorder par une ordonnance du tribunal le versement d’une provision de 40 000 € en attendant le jugement définitif.

14. Puis-je résilier un contrat commercial unilatéralement ?

En principe, un contrat engage les parties jusqu’à son terme. Toutefois, certains motifs permettent d’obtenir l’annulation : vice du consentement (erreur, dol, violence), incapacité d’une partie, objet ou cause illicite… Marine peut analyser votre contrat pour identifier si un motif d’annulation existe. Attention aux délais : l’action en nullité se prescrit généralement au bout de 5 ans selon l’article 2224 du Code civil.

📞 Une question sur votre situation ?

Marine et Benjamin sont à votre écoute pour répondre à toutes vos interrogations sur le contentieux commercial.

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Conclusion : ne restez pas seul face à un litige commercial

Le contentieux commercial peut sembler intimidant, mais avec le bon accompagnement, vous pouvez défendre efficacement vos droits et protéger votre activité. Que vous soyez créancier d’une facture impayée, victime d’une rupture de contrat ou en conflit avec un associé, Marine et Benjamin chez View Avocats ont l’expertise et l’expérience pour vous guider.

Leur approche combine rigueur juridique et pragmatisme économique. Ils ne vous proposent jamais une procédure pour le plaisir de plaider, mais uniquement quand c’est dans votre intérêt. Parfois, la meilleure décision est de négocier. D’autres fois, il faut savoir être ferme et aller au contentieux.

L’essentiel est de ne pas rester seul face à un litige. Plus vous attendez, plus la situation se dégrade. Un premier rendez-vous permet de faire le point, d’évaluer vos options et de définir la meilleure stratégie. Ce temps d’échange est un investissement qui peut vous faire économiser beaucoup d’argent et de stress.

View Avocats, c’est l’assurance d’un accompagnement personnalisé par des professionnels qui comprennent les enjeux de votre entreprise. Chez View Avocats, nous ne sommes pas seulement avocats, mais aussi des conseillers qui vous aident à prendre les bonnes décisions au bon moment.

🎯 Vos prochaines étapes :

Rassemblez tous les documents relatifs à votre litige (contrats, factures, échanges, mises en demeure…)
Notez précisément les faits et leur chronologie
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Ensemble, vous définirez la stratégie la plus adaptée à votre situation

N’oubliez pas : en matière de contentieux commercial, le temps joue souvent contre vous. Les créances se prescrivent, les preuves s’effacent, les débiteurs organisent leur insolvabilité. Agir rapidement, c’est maximiser vos chances de succès.

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