Nos services en droit commercial

Avocats en droit commercial à Lille – Contrats, contentieux et baux

Benjamin Vanoverschelde, avocat en droit commercial, et Marine Delcroix, avocate experte des baux commerciaux, accompagnent les entreprises et commerçants dans toutes leurs problématiques juridiques liées à l’activité commerciale. Implantés au cœur de la métropole lilloise, ils maîtrisent parfaitement les enjeux du tissu économique nordiste et interviennent tant en conseil préventif qu’en contentieux commercial.

Leur force réside dans leur capacité à traduire la complexité juridique en solutions opérationnelles adaptées aux réalités du terrain. Qu’il s’agisse de sécuriser vos contrats commerciaux, de négocier un bail, de gérer une rupture de relations commerciales ou de défendre vos intérêts devant les tribunaux des activités économiques, Marine et Benjamin déploient une expertise complète au service de votre business et de votre activité.

View Avocats Lille

• Rédaction et négociation de contrats commerciaux
• Baux commerciaux et droit au bail
• Relations commerciales et pratiques restrictives
• Cession et acquisition de fonds de commerce
• Contentieux commercial et recouvrement
• Droit de la concurrence appliqué aux relations d’affaires

Nos domaines d’intervention en droit commercial

Contrats commerciaux et conditions générales de vente

Marine et Benjamin accompagnent les entreprises dans la rédaction, la négociation et la révision de leurs contrats commerciaux. Ils sécurisent vos conditions générales de vente (CGV) et d’achat (CGA) pour les rendre conformes aux exigences du Code de commerce et protéger vos intérêts face à vos partenaires commerciaux.

Leur intervention couvre les contrats de distribution, de prestation de services B2B, les accords-cadres, les contrats de partenariat commercial et les contrats d’agent commercial. Ils analysent les clauses sensibles (prix, révision tarifaire, exclusivité, résiliation, responsabilité) et anticipent les risques de déséquilibre significatif prohibés par l’article L442-1 du Code de commerce.

Cette expertise préventive permet d’éviter les contentieux coûteux et de construire des relations commerciales équilibrées et durables avec vos fournisseurs, clients et partenaires.

Baux commerciaux et droit au bail

Marine et Benjamin interviennent à tous les stades de la vie d’un bail commercial : négociation initiale du bail 3-6-9, renouvellement, révision du loyer, déspécialisation plénière ou partielle, cession du droit au bail, résiliation anticipée et contentieux avec le bailleur.

Ils maîtrisent les mécanismes de fixation et de révision du loyer commercial selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), les procédures de déplafonnement et les conditions d’application de la valeur locative de marché.

Que vous soyez commerçant locataire cherchant à sécuriser votre emplacement ou propriétaire souhaitant optimiser la gestion de vos locaux commerciaux, ils vous conseillent sur les droits et obligations de chaque partie et défendent vos intérêts devant le président du tribunal judiciaire en cas de litige sur le renouvellement ou les conditions du bail.

Rupture brutale des relations commerciales établies

La rupture d’une relation commerciale établie, même en l’absence de contrat écrit ou de clause d’exclusivité, peut engager la responsabilité du partenaire qui y met fin de manière brutale. Marine et Benjamin interviennent tant en conseil qu’en contentieux pour sécuriser ou contester les modalités de rupture de relations commerciales.

Ils analysent les critères jurisprudentiels permettant de caractériser une relation commerciale établie (ancienneté, régularité, importance des volumes), évaluent le caractère suffisant du préavis au regard de la durée de la relation et de la dépendance économique créée, et chiffrent les préjudices indemnisables.

Que vous souhaitiez mettre fin à une relation commerciale de manière sécurisée ou que vous subissiez une rupture brutale de la part d’un fournisseur ou client, ils vous accompagnent dans la négociation amiable ou la défense de vos intérêts devant les tribunaux des activités économiques pour obtenir réparation du préjudice subi conformément à l’article L442-1 du Code de commerce.

Pratiques restrictives de concurrence et déséquilibre significatif

Marine et Benjamin conseillent et défendent les entreprises confrontées à des pratiques commerciales déloyales : obtention d’avantages sans contrepartie, déséquilibre significatif dans les droits et obligations, délais de paiement abusifs, rupture de commandes pour produits périssables, revente à perte ou prix abusivement bas.

Ils auditent vos contrats et pratiques commerciales pour identifier les clauses ou comportements susceptibles de constituer des pratiques restrictives au sens des articles L442-1 et suivants du Code de commerce. Cette vigilance permet d’éviter les sanctions de la DGCCRF et les actions en responsabilité de vos partenaires commerciaux.

En cas de litige, ils défendent vos intérêts devant les juridictions commerciales et mobilisent l’ensemble des mécanismes de protection prévus par le droit de la concurrence pour rééquilibrer les relations commerciales et obtenir réparation des préjudices subis.

Cession et acquisition de fonds de commerce

Marine et Benjamin accompagnent cédants et acquéreurs dans toutes les étapes d’une cession ou acquisition de fonds de commerce : audit juridique préalable, négociation des conditions de cession, rédaction de l’acte de cession, garantie d’actif et de passif, formalités de publicité et gestion des oppositions des créanciers.

Ils sécurisent la transaction en vérifiant l’ensemble des éléments du fonds (clientèle, enseigne, bail commercial, autorisations d’exploitation, contrats en cours, passif social et fiscal) et en anticipant les risques juridiques susceptibles d’affecter la validité ou la rentabilité de l’opération.

Leur accompagnement couvre également les montages juridiques d’acquisition (cession de fonds ou de titres sociaux), le financement de l’opération, la gestion du délai d’opposition des créanciers prévu par l’article L141-12 du Code de commerce et la défense de vos intérêts en cas de contentieux post-cession lié à des vices cachés ou manquements aux obligations du cédant.

Contentieux commercial et recouvrement de créances

Marine et Benjamin défendent les entreprises devant les tribunaux des activités économiques (anciennement tribunaux de commerce) et les tribunaux judiciaires dans tous les litiges commerciaux : contestation de factures, inexécution contractuelle, défaut de paiement, garantie des vices cachés, responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Ils mettent en œuvre les procédures de recouvrement amiable et judiciaire adaptées à votre situation : mise en demeure, injonction de payer, assignation au fond, référé provision, mesures conservatoires (saisie conservatoire, saisie-attribution) et procédures d’exécution forcée.

Leur expertise contentieuse s’étend aux procédures collectives : déclaration de créances au passif d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, contestation de créances, actions en responsabilité contre les dirigeants et suivi des organes de la procédure pour optimiser les chances de recouvrement.

Pourquoi choisir Marine et Benjamin pour vos problématiques en droit commercial

✅ Une expertise ancrée dans le tissu économique nordiste

Marine et Benjamin ont développé leur expertise en droit commercial au contact quotidien des acteurs économiques de la métropole lilloise et des Hauts-de-France, région qui a vu naître les premiers grands groupes du retail et regroupe aujourd’hui les enseignes les plus connues de France. Cette immersion dans l’écosystème commercial régional leur confère une compréhension fine des enjeux sectoriels, des pratiques du marché local et des spécificités des relations commerciales entre entreprises du Nord.

Ils connaissent les tribunaux des activités économiques de Lille, Roubaix-Tourcoing et des juridictions régionales, maîtrisent les pratiques locales des magistrats consulaires et entretiennent des relations de travail efficaces avec l’ensemble des acteurs institutionnels du droit des affaires dans la région.

Cette connaissance du terrain leur permet d’adapter leurs conseils à votre environnement concurrentiel et de vous proposer des solutions juridiques qui tiennent compte des réalités opérationnelles et des usages de votre secteur d’activité.

✅ Double compétence : conseil préventif et contentieux commercial

Marine et Benjamin,avocats en droit du retail à Lille, maîtrisent aussi bien le conseil préventif (rédaction de contrats de franchise, négociation avec les centrales d’achat, structuration de réseaux) que le contentieux distribution devant les tribunaux des activités économiques et tribunaux judiciaires.

Cette double expertise vous assure un accompagnement complet : ils anticipent les risques juridiques dès la négociation de vos contrats, sécurisent vos pratiques commerciales pour éviter les contentieux, et savent basculer en mode judiciaire lorsque la situation l’exige.

Que vous soyez en phase de développement commercial ou confronté à un litige avec un partenaire, client ou fournisseur, ils déploient les stratégies juridiques adaptées à vos objectifs business et défendent vos intérêts avec rigueur et détermination.

✅Solutions pragmatiques orientées business

Marine et Benjamin privilégient une approche pragmatique du droit commercial. Conscients que les contraintes juridiques ne doivent pas freiner le développement de votre activité, ils s’attachent à vous proposer des solutions équilibrées qui concilient sécurité juridique et efficacité opérationnelle.

Formés aux techniques de négociation et de médiation, ils savent évaluer les situations dans lesquelles il peut être pertinent de désamorcer les tensions et connaissent les vertus d’une résolution amiable des conflits dans un secteur où les relations commerciales se construisent sur le long terme.

Ils traduisent la complexité du droit commercial en recommandations claires et actionnables, chiffrent les risques juridiques pour éclairer vos décisions stratégiques et vous accompagnent dans la mise en œuvre concrète des solutions préconisées.

Cette approche orientée business leur permet d’intervenir comme un véritable partenaire de votre développement commercial, en sécurisant vos opérations sans ajouter de lourdeurs administratives ou de freins à votre réactivité commerciale. Ainsi, Marine et Benjamin vous permettent d’éviter des procédures longues et coûteuses qui peuvent paralyser le développement de vos réseaux et préserver les partenariats stratégiques essentiels à votre croissance. Il savent également conseiller et accompagner en justice lorsque la situation le nécessite.

✅ Disponibilité et réactivité adaptées au rythme du business

Marine et Benjamin privilégient l’accessibilité et la réactivité dans leurs relations avec les entreprises. Conscients que l’activité commerciale impose des délais courts et nécessite des réponses juridiques rapides, ils organisent leur activité pour répondre à vos urgences et s’adapter à votre rythme de travail.

Ils privilégient le contact direct par téléphone ou visioconférence, se déplacent dans vos locaux pour les dossiers le nécessitant et participent à vos réunions stratégiques pour apporter l’éclairage juridique nécessaire aux prises de décision.

Cette disponibilité leur permet de comprendre vos contraintes opérationnelles, d’anticiper les besoins juridiques liés à votre développement et de vous accompagner avec réactivité dans tous les moments clés de la vie de votre entreprise.

Questions fréquentes en droit commercial

Quelle est la durée légale d’un bail commercial ?

La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans selon le statut des baux commerciaux. Cette durée protège le locataire en lui garantissant une stabilité pour développer son activité. Le locataire peut cependant donner congé à l’issue de chaque période triennale (3, 6 ou 9 ans), tandis que le bailleur ne peut refuser le renouvellement qu’en versant une indemnité d’éviction sauf motif grave et légitime ou projet de reconstruction.

Comment rompre un contrat commercial sans risque juridique ?

La rupture d’un contrat commercial nécessite de respecter les clauses contractuelles de résiliation (durée du préavis, modalités, motifs autorisés) et, en l’absence de clause, de respecter un délai de préavis raisonnable tenant compte de la durée et de l’intensité de la relation commerciale. Pour les relations commerciales établies, l’absence de préavis suffisant peut constituer une rupture brutale engageant votre responsabilité. Il est recommandé de faire analyser votre contrat et votre situation par un avocat avant d’engager une procédure de rupture.

Quel est le délai d’opposition pour une cession de fonds de commerce ?

Les créanciers du cédant disposent d’un délai de 10 jours à compter de la dernière publicité légale (insertion dans un journal d’annonces légales et au BODACC) pour former opposition au paiement du prix de cession. Cette opposition permet aux créanciers de se faire payer sur le prix de vente avant que celui-ci ne soit versé au cédant. L’acquéreur doit donc attendre l’expiration de ce délai avant de libérer les fonds, sauf à prendre le risque de devoir payer deux fois.

Qu’est-ce qu’un déséquilibre significatif dans un contrat commercial ?

Le déséquilibre significatif désigne une situation où les droits et obligations des parties à un contrat commercial sont répartis de manière manifestement déséquilibrée en défaveur de l’une d’elles. Cette notion, définie à l’article L442-1 du Code de commerce, permet de sanctionner les clauses ou pratiques abusives même en l’absence de vice du consentement. Les clauses créant un déséquilibre significatif peuvent être annulées et engager la responsabilité de leur auteur.

Combien coûte un avocat en droit commercial à Lille ?

Les honoraires d’un avocat en droit commercial varient selon la complexité du dossier, la nature de la mission (conseil ponctuel, rédaction contractuelle, contentieux) et le temps nécessaire. Marine Delcroix et Benjamin Vanoverschelde privilégient la transparence tarifaire et établissent systématiquement une convention d’honoraires détaillant les modalités de facturation (forfait, taux horaire, honoraire de résultat) adaptées à votre budget et aux enjeux du dossier. N’hésitez pas à les contacter pour obtenir un devis personnalisé.

Secteurs d’intervention géographique

Les avocats du cabinet View Avocats interviennent principalement dans :

• Lille et Métropole européenne de Lille (MEL) : Roubaix, Tourcoing, Villeneuve d’Ascq, Marcq-en-Barœul, Lambersart, La Madeleine, Wasquehal, Mons-en-Barœul, Hem, Loos, Lomme
• Hauts-de-France : Pas-de-Calais (Arras, Lens, Béthune, Dunkerque, Calais), Somme (Amiens), Aisne (Saint-Quentin, Soissons), Oise (Beauvais, Compiègne)
• France entière pour les dossiers complexes ou les clients disposant d’établissements multisites

Types d’entreprises et commerçants accompagnés

Marine et Benjamin accompagnent :

• Commerçants et artisans : boutiques, restaurants, commerces de proximité, entreprises artisanales
• PME et ETI : industrie, négoce, services B2B, distribution
• Start-ups et entreprises innovantes : e-commerce, marketplaces, SaaS, nouvelles technologies
• Professions libérales : cabinets médicaux, paramédicaux, d’expertise comptable, d’architecture
• Réseaux de distribution : Groupes et enseignes de la grande distribution, franchisés, concessionnaires, agents commerciaux
• Investisseurs et repreneurs : Foncières d’investissement, fonds d’investissement, business angels, repreneurs d’entreprise

Prendre rendez-vous avec nos avocats experts en droit commercial

Vous rencontrez un litige commercial ? besoin de sécuriser un contrat ou négocier un bail commercial ? Vous envisagez d’acquérir ou céder un fonds de commerce ou vous avez besoin d’un conseil juridique sur vos relations commerciales ?

Marine Delcroix et Benjamin Vanoverschelde vous reçoivent dans leurs locaux à Marcq-en-Barœul ou se déplacent dans votre entreprise. Ils analysent votre situation et vous proposent la stratégie juridique adaptée à vos enjeux commerciaux.

Des avocats qui parlent le langage des entreprises et sécurisent juridiquement vos ambitions commerciales.

Contacter nos avocats en droit commercial à Lille

📞 Téléphone : 03 74 72 12 89

📧 Email : m.delcroix@view-avocats.fr – b.vanoverschelde@view-avocats.fr

📍 Adresse : 274 ter avenue de la Marne – Château rouge, Woodpark, Bât. D 59700 MARCQ-EN-BAROEUL

Nos autres expertises

• Droit des sociétés avec Baptiste Leroy
• Droit du travail avec Alexandra Baptista
• Droit des baux commerciaux avec Marine Delcroix
• Contentieux commercial avec Marine Delcroix et Benjamin Vanoverschelde

View Avocats – Cabinet d’avocats en droit des affaires à Lille
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