Avocat en bail commercial à Lille

Votre avocate experte en bail commercial – Marine Delcroix

Avocat associée chez View Avocats, Marine Delcroix est spécialisée en baux commerciaux à Lille, dans les Hauts-de-France et à travers la France. Inscrite au Barreau de Lille, Marine accompagne depuis plusieurs années avec efficacité et sens des affaires les propriétaires, investisseurs et commerçants dans leurs projets de location commerciale. Que vous souhaitiez négocier un contrat de bail, résoudre un contentieux locatif ou structurer un investissement immobilier, Marine met son expérience au service de vos objectifs avec une approche à la fois rigoureuse et humaine.

Marine Delcroix votre avocat en bail commercial

✅ Expertise reconnue à Lille et à travers la France

Marine Delcroix intervient depuis plusieurs années en droit immobilier commercial dans la Métropole lilloise et à travers la France. Sa connaissance du marché côté bailleur comme côté preneur ainsi que des usages professionnels constituent un atout précieux. Elle a constitué un réseau solide de professionnels de l’immobilier qui l’accompagnent sur les questions de valeur locative, de développement commercial et d’expansion.

Clients accompagnés :

• Grandes enseignes du retail
• Bailleurs
• Foncières d’investissement
• Grandes entreprises et PME dans l’acquisition de leur siège social

✅ Double compétence : conseil et contentieux

Marine maîtrise aussi bien le conseil préventif (rédaction, négociation; stratégie, précontentieux) que le contentieux immobilier devant les tribunaux judicaires et les tribunaux de commerce. Cette double expertise vous assure un accompagnement complet et une anticipation des risque de procès dès la rédaction et l’analyse de vos projets de baux.

✅ Négociation et médiation

Marine est habituée des négociation complexes dans un contexte difficile. A ce titre, elle accompagne bailleurs et preneurs dans leurs projets immobiliers commerciaux avec une approche à la fois rigoureuse et humaine. Négociatrice expérimentée, elle défend vos intérêts avec détermination tout en recherchant les solutions les plus adaptées à votre situation. Médiatrice diplômée de l’IFOMENE, Marine maîtrise les techniques d’argumentation et connaît les vertus d’une résolution amiable des conflits. Cette qualification en médiation constitue un atout précieux pour dénouer les situations tendues et éviter des procédures longues et coûteuses.

✅ Réactivité et proximité

Marine privilégie toujours l’accessibilité et la réactivité dans ses relations avec le clients. Marine vous accompagne personnellement tout au long de votre dossier en tant qu’interlocutrice unique. Consciente que le monde de l’entreprise est plus rapide que jamais et nécessite une réactivité permanente, elle privilégie le contact direct et respecte les process de chaque entreprise afin d’assurer une relation sans couture et la plus efficace possible. Elle participe également de manière courante aux réunions de direction (COMEX, CODIR, Comités d’audit), afin d’apporter une information claire et adaptée aux besoins des dirigeants et des directions juridiques.

Questions fréquentes sur l’immobilier commercial

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat qui régit la location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ce type de bail obéit à des règles spécifiques prévues par le Code de commerce, qui encadrent notamment sa durée, les conditions de renouvellement et les modalités de fixation du loyer.

Quelle est la durée d’un bail commercial ?

La durée minimale d’un bail commercial est généralement de 9 ans. Cette durée peut être différente dans certains cas particuliers, comme le bail dérogatoire dont la durée ne peut excéder 3 ans. Le bail peut également prévoir une durée supérieure à 9 ans selon les besoins des parties.

Qu’est-ce que la clause de destination dans un bail commercial ?

La clause de destination définit l’activité ou les activités qui peuvent être exercées dans le local loué. Cette clause est importante car elle détermine l’usage que le locataire peut faire des lieux. Toute modification de l’activité exercée peut nécessiter l’accord du bailleur ou une procédure spécifique.

Comment fonctionne le renouvellement d’un bail commercial ?

À l’échéance du bail, le locataire peut demander son renouvellement. Les modalités de ce renouvellement sont encadrées par la loi. Si le bailleur refuse le renouvellement, cette décision emporte des conséquences juridiques et financières selon les circonstances, tel que le versement d’une indemnité d’éviction, destinée à compenser le préjudice subi par le preneur contraint à trouver un nouveau local pour continuer à exercer son activité.

Qu’est-ce que la révision du loyer d’un bail commercial ?

Le loyer d’un bail commercial peut être révisé selon les modalités prévues au contrat. Cette révision peut intervenir à des moments déterminés et selon des critères définis par la loi ou le bail, et reposer sur des indices tels que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). L’évolution du loyer peut également être affectée par d’autres facteurs selon la situation.

Comment se termine un bail commercial ?

Un bail commercial peut prendre fin de différentes manières : à l’initiative du locataire par l’envoi d’un congé, à l’initiative du bailleur dans certaines conditions, ou encore par accord entre les parties. Les formes et délais à respecter varient selon la partie qui initie la rupture.

Qu’est-ce qu’une cession de bail commercial ?

La cession de bail correspond au transfert du contrat de bail à un nouveau locataire. Cette opération peut intervenir dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou indépendamment. Les conditions de cession sont généralement encadrées par les clauses du bail.

Qu’est-ce que le droit au bail ?

Le droit au bail représente la valeur attachée au fait de bénéficier d’un bail commercial pour un local donné. Cette valeur peut être significative selon l’emplacement et les conditions du bail. Le droit au bail peut faire l’objet d’une transaction lors d’une cession.

Comment sont réparties les charges dans un bail commercial ?

La répartition des charges entre le bailleur et le locataire est définie dans le contrat de bail. Cette répartition fait l’objet d’un encadrement légal, notamment depuis certaines évolutions législatives. Elles peuvent concerner l’entretien, les travaux, les impôts et taxes, selon des modalités variables et doivent en principe être détaillées dans une clause d’inventaire des charges.

Qu’est-ce que la sous-location dans un bail commercial ?

La sous-location permet au locataire titulaire d’un bail commercial de louer tout ou partie du local à un tiers. Cette possibilité dépend des stipulations du bail. Les conditions et l’autorisation de sous-location varient selon les situations et les clauses contractuelles prévues.

Important: La sous-location n’est pas un régime aussi protecteur que celui du bail commercial et il est essentiel de comprendre que cette situation offre des garanties plus faibles au tiers sous-locataire que celles dont dispose le preneur titulaire du bail commercial.

Quand faire appel à un avocat en bail commercial ?

L’assistance d’un avocat peut être utile à plusieurs étapes : lors de la négociation et de la rédaction du bail, en cas de questionnement sur l’interprétation de clauses, ou lorsqu’un différend ou un procès survient entre les parties. L’avocat est, en principe, la seule profession autorisée par la loi à intervenir sur les apsects juridiques et contractuels d’un bail commercial, à l’exception d’un notaire. Le droit des baux commerciaux comporte de nombreuses spécificités techniques et nécessitent une connaissance très fine et pointue du domaine.

Comment se règlent les litiges en matière de bail commercial ?

Les litiges relatifs aux baux commerciaux relèvent en principe de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Plusieurs modes de résolution existent, allant de la négociation amiable aux procédures judiciaires, en passant par la médiation ou la conciliation.

Qu’est-ce qu’un commandement de payer en bail commercial ?

Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice, anciennement dénommé huissier, qui peut être utilisé dans certaines situations d’impayés. Cet acte peut viser la clause résolutoire du bail lorsqu’elle existe. Les conséquences et les délais applicables dépendent du contenu de l’acte et des réponses apportées.

Peut-on modifier un bail commercial en cours ?

Les parties à un bail commercial peuvent toujours convenir de modifier certaines clauses de leur contrat. Ces modifications peuvent porter sur différents aspects du bail. Les modalités et la forme des modifications dépendent de leur nature et des stipulations contractuelles existantes.

Note : Ces informations sont données à titre indicatif. Pour toute situation particulière concernant un bail commercial, il est recommandé de consulter un avocat en droit de l’immobilier commercial.

💡 Vous avez une question spécifique sur votre bail commercial ?

Marine Delcroix vous répond : ☎️ 03 74 72 12 89 – 📧 m.delcroix@view-avocats.fr

Secteurs d’intervention – Lille et France

Les avocats du cabinet View Avocats interviennent principalement dans :

• Lille et Métropole Européenne de Lille (MEL) : Roubaix, Tourcoing, Villeneuve d’Ascq, Marcq-en-Barœul, Lambersart, La Madeleine, Wasquehal, Mons-en-Barœul, Hem, Loos, Lomme, Bondues, Mouvaux
• Hauts-de-France : Pas-de-Calais (Arras, Lens, Béthune, Dunkerque, Calais), Somme (Amiens), Aisne (Saint-Quentin, Soissons), Oise (Beauvais, Compiègne)
• France métropolitaine pour les dossiers complexes ou les clients disposant d’établissements multisites

Type de locaux commerciaux traités

Locaux commerciaux

• Grandes surfaces et cellules commerciales de retail park
• Entrepôts et locaux logistiques
• Locaux de services (banques, assurances)
• ERP (crèches, résidence sénior, EHPAD, cabinets de professionnels de la santé, restaurants et débits de boissons…)

Bureaux et locaux professionnels

• Immeubles de bureaux
• Espaces de coworking
• Cabinets libéraux
• Centres d’affaires

Prendre rendez-vous avec Marine Delcroix, avocat en droit immobilier commercial à Lille

Vous avez un projet immobilier commercial ? Un contentieux avec votre bailleur ou locataire ? Une négociation de bail commercial ? Ou toute autre problématique de droit immobilier ou de droit des affaires ?

Marine Delcroix vous reçoit dans nos locaux lillois ou par téléphone pour étudier votre dossier et vous proposer la stratégie juridique la plus adaptée au tarif le plus juste.

View Avocats, ce sont avant tout des avocats qui parlent le langage des entreprises et sécurisent juridiquement vos ambitions commerciales.

Contact

📞 Téléphone : 03 74 72 12 89

📧 Email : m.delcroix@view-avocats.fr

📍 Adresse : 274 ter avenue de la Marne – Château rouge, Woodpark, Bât. D 59700 MARCQ-EN-BAROEUL

Nos autres expertises

• Droit des sociétés avec Baptiste Leroy
• Droit du travail avec Alexandra Baptista
• Droit du retail avec Benjamin Vanoverschelde et Marine Delcroix
• Droit commercial avec Marine Delcroix et Benjamin Vanoverschelde

View Avocats – Cabinet d’avocats en droit des affaires à Lille
Voyez plus loin avec View Avocats

Vous souhaitez en savoir plus sur les baux commerciaux et le droit immobilier commercial ? consultez le guide Service-Public.fr sur les baux commerciaux.