Résiliation prématurée contrat d’entreprise : calcul indemnisation – Actualité 2026

Votre client résilie brutalement le contrat alors que vous avez encore des mois de prestations prévues ? Cette situation, fréquente dans les relations B2B, soulève une question cruciale : à quelle indemnisation avez-vous droit ?

La Cour de cassation vient de clarifier les règles du jeu dans un arrêt du 3 décembre 2025, apportant des précisions essentielles pour les entrepreneurs.

Le principe : La résiliation prématurée engage la responsabilité

Lorsque deux sociétés signent un contrat d’entreprise à durée ferme, les règles sont claires : le prestataire peut légitimement anticiper la perception de l’intégralité du prix convenu.

Si le maître de l’ouvrage résilie prématurément sans motif valable, il commet une faute contractuelle qui ouvre droit à indemnisation.

Le principe : Une indemnisation doit réparer intégralement le préjudice, mais ne pas enrichir le prestataire au-delà de cette réparation.

La question centrale : Peut-on réclamer 100% du solde ?

Spontanément, on pourrait penser que l’entrepreneur lésé peut réclamer l’intégralité du solde du prix convenu. Après tout, c’est bien ce qu’il aurait perçu si le contrat était allé à son terme.

Mais la réalité juridique est plus nuancée.

L’éclairage de la Cour de cassation (3 décembre 2025)

Dans son arrêt récent (Cass. 3° civ., 3 décembre 2025, 24-17.537), la Cour de cassation apporte une précision fondamentale :

Cette analyse change tout dans le calcul de l’indemnisation.

Concrètement : Comment calculer le préjudice réel ?

L’indemnisation ne correspond donc pas automatiquement à l’intégralité du solde du prix. Elle doit tenir compte de plusieurs éléments :

• Le manque à gagner : Le solde du prix que l’entrepreneur n’encaissera plus
• Moins les économies réalisées : Les frais et coûts variables qu’il n’aura pas à supporter
• La marge nette réellement perdue : Soit la différence entre les deux

Exemple : Solde du contrat 100 000 € – Frais évités 60 000 € = Préjudice indemnisable 40 000 €

Les obligations du prestataire dans sa réclamation

Cet arrêt place aussi des obligations précises sur les épaules de l’entrepreneur qui réclame une indemnisation.

Justifier les économies réalisées

Le prestataire devra documenter précisément :

• Les coûts variables qu’il n’aura plus à supporter (matériaux, sous-traitance, main-d’œuvre additionnelle)
• Les frais généraux évités
• Sa marge sur coûts variables dans le cadre du contrat résiliéSa structure de coûts pour les prestations non réalisées

Conseil pratique : Conservez toujours une comptabilité analytique détaillée de vos contrats pour pouvoir justifier vos marges en cas de litige.

Documenter sa marge sur coûts variables

La notion de « marge sur coûts variables » devient centrale. L’entrepreneur devra être capable de démontrer :

• Le prix total du contrat
• La répartition entre coûts fixes et variables
• Sa marge nette réelle sur la partie non réalisée

Comment sécuriser vos contrats d’entreprise ?

Face à cette jurisprudence, plusieurs recommandations s’imposent pour mieux protéger vos intérêts.

Prévoir une clause d’indemnisation forfaitaire

La meilleure protection reste contractuelle : négocier une clause pénale prévoyant un montant déterminé en cas de résiliation prématurée.

Cette clause peut prévoir un pourcentage du solde ou un montant fixe, évitant les calculs complexes a posteriori.

Structurer sa comptabilité analytique

Tenez une comptabilité permettant de distinguer clairement :

• Les coûts fixes de structure
• Les coûts variables par projet
• Vos marges réelles par contrat

En pratique : Les étapes de votre réclamation

Si vous êtes victime d’une résiliation prématurée abusive, voici la marche à suivre :

• Documenter la faute : Rassembler les preuves de l’absence de motif valable
• Calculer le préjudice : Établir le solde du prix et déduire les économies réalisées
• Justifier les coûts évités : Détailler précisément les frais que vous n’aurez plus à supporter
• Négocier ou saisir la justice : Selon la réaction de votre cocontractant

À retenir : L’indemnisation vise à vous replacer dans la situation où vous seriez si le contrat s’était exécuté normalement, ni plus, ni moins.

Notre expertise à votre service

Cette jurisprudence confirme l’importance d’une rédaction contractuelle soignée et d’un accompagnement juridique dès la signature de vos contrats d’entreprise.