[Actualité 2025] Inaptitude : L’employeur ne peut plus refuser le télétravail

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’obligation de reclassement impose à l’employeur de rechercher toutes les solutions possibles. Mais la jurisprudence récente vient de durcir considérablement les règles : le télétravail est désormais une modalité de reclassement et plus seulement une option de confort. Dès lors, l’employeur peut difficilement écarter cette possiblité, même face à des obstacles techniques ou privés.

Le télétravail : une obligation, même sans accord d’entreprise

Si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l’employeur doit proposer cette option. L’absence de charte ou d’accord collectif ne constitue plus un motif valable de refus. Un simple avenant au contrat de travail suffit juridiquement à formaliser ce reclassement.

L’apport de 2025 : La vie privée du salarié opposable à l’employeur

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et doit s’assurer que le salarié travaille dans de bonnes conditions chez lui (électricité, ergonomie), ce qui justifiat jusqu’à présent une visite au domicile. Mais que faire si le salarié refuse de vous laisser entrer pour vérifier ?

Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322), la Cour de cassation a tranché la question :

1. Le domicile est inviolable : Le salarié a parfaitement le droit de refuser une visite de conformité ou technique à son domicile.
2. L’employeur reste tenu d’une obligation de sécurité : Ce refus ne permet pas de justifier d’une impossiblité de reclassement. L’employeur aurait dû rechercher une autre manière de s’assurer de la sécurité de son salarié (sans entrer dans le domicile).

Quelle stratégie pour l’employeur ?

Cette décision emporte une conséquence immédiate : l’employeur ne peut plus se retrancher derrière un obstacle matériel ou un refus d’accès pour justifier l’arrêt des recherches de reclassement.

Pour sécuriser la procédure et éviter la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur doit démontrer qu’il a recherché des mesures alternatives de contrôle.

Face à un salarié refusant l’accès à son domicile, il appartient à l’employeur de solliciter :

1. Des justificatifs de conformité : Une attestation sur l’honneur du salarié, voire un diagnostic de conformité électrique réalisé par un tiers.
2. L’avis du médecin du travail : Seul ce dernier est habilité à valider la compatibilité du poste avec l’état de santé du salarié, au besoin sur la base des éléments déclaratifs fournis par ce dernier.

En conclusion : Le télétravail s’impose désormais comme une voie de reclassement prioritaire. L’employeur doit faire preuve d’une proactivité sans faille : l’impossibilité de reclassement ne sera admise que si le télétravail est objectivement impossible ou s’il se heurte à un refus explicite du salarié d’occuper le poste, et non à un simple refus d’accès à son domicile.