Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024

🔎 Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 (article 5) est venu réformer le décret n°2015-587 du 29 mai 2019 relatif aux contrats-types de location à usage d’habitation et impose de nouvelles obligations aux propriétaires bailleurs.

Les contrats-types doivent intégrer de nouvelles mentions obligatoires, aussi bien pour les contrats de location nus que meublés, et notamment l’inscription obligatoire du numéro d’identification fiscal du logement (et non pas celui du propriétaire).

Attention : Pour les biens en copropriété, il faut y inscrire autant de numéros fiscaux qu’il y a de lots (appartement, parkings et caves…).

Cette réforme s’inscrit dans la continuité de celle issue de la loi de finances du 28 décembre 2019 qui impose dorénavant aux propriétaires de biens affectés à l’usage d’habitation d’informer l’administration avant le 1er juillet de chaque année de la situation immobilière de leurs biens (Art. 1418 – Code général des impôts) :

✔ S’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire;
✔ Si le bien est mis en location avec mention de l’identité des occupants.

❌ Le défaut de déclaration ou l’erreur ou l’inexactitude de la déclaration est passible pour le propriétaire d’une amende de 150 euros (Art. 1770 terdecies – Code général des impôts).

Si cette nouvelle obligation paraît peu contraignante, elle constitue un moyen indirect pour l’administration de vérifier si les propriétaires respectent bien leurs obligations en la matière.

N’hésitez pas à nous consulter afin de mettre en conformité vos baux avec la nouvelle législation et limiter les risques d’un contentieux.

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