Actualités des Baux Commerciaux septembre 2025 : Les Dernières jurisprudences et Indices Économiques Par Marine Delcroix, Associée L’Exception d’Inexécution : Pas Besoin de Mise en Demeure Préalable La Cour de cassation a récemment précisé les conditions d’application de l’exception d’inexécution… Lire la suite »Actualités des Baux Commerciaux septembre 2025 : Les Dernières jurisprudences et Indices Économiques
Jurisprudence en bail commercial : droit d’option, charges locatives et force majeure https://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0 Dernière mise à jour : Mars 2025 🗞️ Voici trois jurisprudences en bail commercial et en droit des contrats sur les questions de charges, de force majeure… Lire la suite »Actualités juridiques en droit des contrats et bail commercial
Panorama de l’actualité du droit immobilier et du bail commercial – mai 2024 Procédure collective et résiliation de bail commercial : En cours de procédure collective, la résiliation du bail commercial par le juge commissaire pour défaut de paiement des… Lire la suite »Panorama de l’actualité du droit immobilier et du bail commercial – 2ème trimestre 2024
Un inventaire des charges mal rédigé ne permet pas la refacturation des charges pourtant visées dans le bail commercial ! La décision 📣 Dans une décision en date du 7 mars 2024, la Cour d’appel de Versailles a réputé non… Lire la suite »Un inventaire des charges mal rédigé ne permet pas la refacturation des charges pourtant visées dans le bail commercial !
L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction Un congé portant offre de renouvellement mal rédigé peut conduire un bailleur à régler à son locataire une indemnité d’éviction ! Dans… Lire la suite »L’importance de la rédaction précise d’un congé portant offre de renouvellement pour éviter d’être redevable d’une indemnité d’éviction
Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024 🔎 Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 (article 5) est venu réformer le décret n°2015-587 du 29 mai 2019 relatif aux contrats-types de location à… Lire la suite »Nouvelles obligations à la charge des propriétaires bailleurs à compter du 1er janvier 2024