Droit des sociétés Réforme des nullités en droit des sociétés : ce qui change au 1er octobre 2025 Depuis le 1er octobre 2025, le régime des nullités des sociétés civiles et commerciales a été unifié par l’ordonnance du 12 mars… Lire la suite »Réforme des nullités en droit des sociétés : ce qui change au 1er octobre 2025
Distribution des bénéfices : seule l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle est compétente Dernière mise à jour : Mars 2025 📑 Distribution des bénéfices et dividendes : la Cour de cassation précise le rôle de l’Assemblée Générale Le 12 février 2025, la… Lire la suite »Distribution des bénéfices : seule l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle est compétente
🔎 Le Médiateur des Entreprises a publié le 21 mars dernier son bilan annuel pour l’année 2023. Plusieurs éléments à retenir : Les conditions de paiement, notamment les délais de paiement, constituent le premier motif de saisine du Médiateur. En… Lire la suite »Rapport 2023 du Médiateur des Entreprises